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L’inapplicabilité du délit d’organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité aux dettes contractuelles. Par Quentin Reclou, Avocat. retour à l'article
21 novembre 2023, 09:00
Toutefois, cette répression ne s’applique pas aux condamnations trouvant leur origine dans une obligation de nature contractuelle, faisant ainsi échapper de nombreux comportements à la répression et occasionnant une véritable différence de traitement entre les victimes de tels faits. Le délit d’organisation de sa propre insolvabilité est prévu et réprimé par l’article 314-7 du Code pénal. En effet, aux termes de l’aliéna 1er de cet article « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire (...)

[1] Article 111-4 du Code pénal.

[2] Chambre criminelle, 5 avril 2023, pourvoi n°21-80.478.

[3] Loi du 8 juillet 1983 n°83-608.

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