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Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
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11 décembre 2023, 15:00
Ce texte met fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.
Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sont donc sanctionnés désormais par la voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire.
En conséquence, la réduction d’un point n’interviendra qu’en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et 20 (...)
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