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Le règlement des litiges fiscaux. Par Arnaud Soton, Avocat.
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24 octobre 2024, 13:00
Au sommaire de cet article... 1. La transaction. 2. La conciliation. 3. La médiation. 4. Les remises gracieuses. 5. Les dégrèvements et restitutions d’office. 6. Le Défenseur des droits et le ministre du Budget. 7. La réclamation préalable. 8. La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 9. Le délai de saisine du juge de l’impôt 10. Le contentieux devant le tribunal administratif 11. Le contentieux devant le (...)
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