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Le décret des conseils de juridictions administratives est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
12 décembre 2024, 10:00
Un décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024, publié au Journal Officiel du jeudi 12 décembre 2024, est venu préciser la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Pour rappel, l’article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a créé un nouvel article L221-2-2 du Code de justice administrative, en vigueur depuis le 22 novembre 2023, lequel dispose : « Le conseil de (...)

[1] Article L21-2-2 du CJA pour les TA et L221-3-1 du CJA pour les CAA.

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