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La désuétude de la nationalité française de l’article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
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6 février, 12:00
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[1] Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-14.239, D. 2019. 347.
[2] 1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838.
[3] Civ. 1re, 27 nov. 2024, n° 23-19.405.
[4] Article 30-3 du Code civil.
[5] Cass. civ. 1, 4 avril 2019, n°19-40. 001.