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Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : la ville de Paris adopte un nouveau règlement. Par Diane Florent, Avocate. retour à l'article

8 mai, 14:00

Avant toute chose, il convient de rappeler que ce mécanisme d’autorisation préalable à la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme a été instauré par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. En effet, le IV bis de l’article L324-1-1 du Code du tourisme dispose que, sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement pour la location de meublés de tourisme, la location d’un local à (...)

[1] TA Paris, 28 novembre 2024, SCI Montestreet, n° 2430033/4-1.

[2] CAA Paris, 6 février 2025, Association des commerçants accueillants, n° 24PA00475.

[3] Point 20 de l’arrêt de la CAA du 6 février 2025, n° 24PA00475.

[4] Article R324-1-5 du Code du tourisme.

[5] https://cdn.paris.fr/paris/2025/04/18/reglement-municipal-locaux-commerciaux_avril-2025-dIoN.pdf

[6] Sur ce point, la ville de Paris se fondera certainement sur les travaux de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), en particulier son dernier rapport https://www.apur.org/sites/default/files/note272_locations_meublees_touristiques_paris.pdf?token=zqKr8jNL

[7] V. en ce sens les cartes générales thématiques du PLUb https://regles-urbanisme.paris.fr/plu-bioclimatique/jsp/site/Portal.jsp?document_id=198&portlet_id=45#consultation_html, notamment celles relatives à l’équilibre entre les destinations.

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