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Bail commercial : rappel de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur. Par Mathilde Block, Avocate.
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14 mai, 16:45
Beaucoup d’actualités en baux commerciaux ces derniers temps ! L’on retiendra surtout deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, rappelant l’obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local commercial conforme à sa destination, en bon état de réparations de toute espèce, et d’en garantir la jouissance paisible à son locataire pendant toute la durée du bail (articles 1719 et 1720). Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2025, n°23-14.099.
La renonciation à tout (...)
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