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L’obligation de délivrance pesant sur le bailleur face aux clauses de non-recours. Par Ismail Skander, Juriste.
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6 juin, 14:30
Ces dispositions, bien que de caractères différenciés, l’article 1719 étant d’ordre public et l’article 1720 susceptible d’aménagements contractuels (hors bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989) encadrent strictement les libertés contractuelles.
La jurisprudence, constante sur ce point, interdit toute exonération du bailleur à son obligation de délivrance, y compris par le biais de clauses qui paraissent en exclure les effets.
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, une (...)
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