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L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce.

Par Claire Quétand-Finet, Avocat, et Juliette Laurioz, Stagiaire.

Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 mai 2017 (CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333), a fait application de cette règle classique. Les faits d’espèce sont toutefois particulièrement intéressants.

Quels moyens de preuve de l’usage illicite du nom patronymique ?

L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure distincte de celle du divorce, devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales). Il faut toutefois que l’ex-époux lésé rapporte la preuve des faits qu’il avance.
En l’espèce, le demandeur avait produit des photographies de la boîte aux lettres de l’ex-conjointe, sur laquelle figurait le nom illégalement utilisé. Cependant, les photos étaient « anciennes ou non datées » et n’avaient donc pas suffi à emporter la conviction du juge. En appel, l’ex-époux s’est tourné, avec plus de succès, vers les nouvelles technologies. Il a joint la capture d’écran de la page Facebook et de l’adresse e-mail de l’intéressée comprenant le nom marital. Ces éléments ont permis la condamnation de l’ex-épouse.
On notera que « l’usage » du nom ne se réduit donc pas au nom sous lequel une personne se présente physiquement. Une utilisation strictement numérique est tout aussi illicite.

La preuve de l’usage d’un nom de famille peut être rapportée par tous moyens à condition qu’aucune fraude n’ait été commise pour son obtention. Les procédés déloyaux, les ruses ou stratagèmes sont écartés par le juge. Concernant le nom sur Facebook et l’adresse e-mail, il paraît évident que les preuves sont licites, les réseaux sociaux étant publics. Concernant les photographies de la boîte aux lettres, l’ex-épouse avait tenté de les faire écarter au motif qu’ils résultaient d’une « ruse » portant atteinte au droit de la propriété privée, et d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Les magistrats se sont montrés, sans surprise, peu sensibles à ces arguments et ont estimé que les clichés ont été effectués lors des déplacements du père de famille, dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement. Le procédé apparaît comme un moyen adéquat pour justifier l’illicéité de l’usage fait du nom patronymique.

Est-il encore possible, postérieurement au divorce, d’obtenir l’autorisation judiciaire d’user du nom marital ?

La demande d’utilisation du nom doit avoir été effectuée pendant l’instance en divorce. D’ailleurs, la jurisprudence, fructueuse en la matière, accueille souvent favorablement les demandes lorsqu’elles sont justifiées par un désir d’intégration sociale, le maintien d’une réputation professionnelle, ou encore par le souci de préserver l’équilibre psychologique des enfants.

En revanche, une fois le divorce devenu définitif sans qu’aucune autorisation en ce sens n’ait été accordée, le nom marital est automatiquement retiré. En l’espèce, l’ex-épouse ne pouvait donc plus obtenir l’autorisation non sollicitée lors de la séparation. Les juges lui ont donc fait défense de continuer à user de son ancien nom d’épouse et ont prononcé une astreinte de 50 euros par infraction constatée.

Claire Quétand-Finet
Avocat au barreau de Versailles
Avec Juliette Laurioz stagiaire en droit
https://cqf-avocat.com

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  • Dernière réponse : 27 avril à 09:09
    Le 13 juin 2017 à 15:06 , par VINCENT
    Vide juridique ou pas ?

    Bonjour Maître,

    Je pensais, Maître, et j’en étais convaincue, que l’usage du nom patronymique devait faire l’objet de mesures prises dans le cadre de la procédure de divorce, et non en dehors de cette procédure.

    En effet, a contrario d’une décision qui ne stipule ni l’interdiction ni l’autorisation d’user du nom patronymique de son ex-mari, et à défaut de références juridiques, il me semblait tout à fait licite que l’épouse puisse en considération d’un "flou juridique" d’user à bon droit de son nom d’épouse dans la mesure où cet usage lui paraissait légitime.
    A vous lire,
    Bien cordialement.

    • Le 13 juin 2017 à 16:05 , par Quétand-Finet

      Chère Madame,

      l’usage du nom patronymique doit avoir été autorisé lors de la procédure de divorce et si cela n’a pas été le cas, l’usage est automatiquement illicite. Cependant, l’ex-époux, victime de l’usage illicite de son nom, peut poursuivre en justice son ex-conjoint dans une procédure distincte et postérieure au divorce.

      Le "flou juridique" n’existe pas en l’espèce puisque l’article 264 dispose qu’"à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint".

      Cordialement,

      Claire Quétand-Finet

    • Le 20 juin 2017 à 11:33 , par VINCENT
      Réponse

      Bonjour,
      Je vous remercie pour votre réponse et pour l’article 264 du code civil qui, effectivement, met les points sur les « i »…
      Cependant, j’étais persuadée que la décision de divorce devait mentionner l’usage ou non du nom patronymique de l’ex-époux posant ainsi de manière ferme et définitive l’autorisation ou l’interdiction de porter le nom de son ex-époux… Une décision de justice porte en soi une authenticité non contestable et formalise dans son ensemble les effets et conséquences du divorce.
      Je ne pensais pas que, seul, un article du Code civil pouvait donner force probante à la légitimité de l’usage du nom patronymique.
      Il est vrai que l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » protège ce type de décision… mais aujourd’hui cet adage semble être désavoué par l’ensemble des professions juridiques ; le Code Napoléon avec ses 592 pages est bien loin de nous aujourd’hui… et je pense toujours qu’une décision de justice ne doit pas laisser le doute subsister.
      Bien cordialement.
      Véronique

    • Le 25 février à 10:10 , par Bruno
      Nom marital utilisé de façon illicite après divorce

      Bonjour Maître.
      Je suis divorcé depuis 2010 : mon jugement ne comportait pas de mention autorisant mon ex épouse à faire usage de mon nom patronymique (ou mon nom de famille). Suite à une démarche de ma part en 2016 auprès du Jaf de Lyon ; j’ai obtenu sur le dernier jugement de début 2017 une diminution de la pension alimentaire consecutif à une augmentation de mes charges par rapport à mes ressources ; et j’ai demandé à faire porter la mention écrite que mon ex épouse n’est pas autorisée à utiliser mon nom vis à vis de l’article faisant référence au nom de l’ex épouse après divorce. Mon dernier jugement de 2017 le mentionne bien ; or après investigations de ma part mon ex épouse continue de faire usage de mon nom patronymique (page blanche, annuaire de Orange, boîtes aux lettres, nom.sur sa porte d’entrée, Opac.....). Je lui ai adressé il y a 15 jours une lettre de mise en demeure de faire par mail c’est à dire mise en demeure de ne plus utiliser mon nom patronymique pour ses usages divers, avec ma signature l’obligeant à un délai de 15 jours pour faire cesser ce préjudice pour moi car depuis 365 jours soit depuis le dernier jugement de 2017 elle n’a pas fait le nécessaire et elle continue d’utiliser mon nom sans mon accord bien entendu ; je lui ai donc imposé ce délais de 15 jours et pas un jour de plus. J’avais au préalable fait des démarches auprès du Jaf et auprès de la gendarmerie mais je ne sais plus où et auprès de qui je dois m’orienter car ces démarches Jaf et gendarmerie n’ont pas abouti. Merci de bien vouloir me répondre et me dire auprès de qui je dois m’adresser afin que ma démarche aboutisse ? Puis je me tourner vers les services d’un huissier pour qu’il complète ces investigations et faire respecter mon dernier jugement quant à l’usage illicite de mon nom patronymique par mon ex épouse ? Cette démarche représente quel coût environ et serait elle à mes frais ? Suis je en droit de demander des dommages et intérêts depuis plus d’un an que cela dure ?. Existe il également d’autrès pistes que je puisse exploiter afin d être dans mon bon droit à bon escient et obtenir surtout gain de cause quand à l’usage abusif et illicité de mon nom ?.
      Je vous remercie de l’attention portée à ma demande et vous prie de bien vouloir m’apporter des éclaircissements et des solutions à mon problème.
      Bruno

    • Le 27 avril à 09:09 , par bourdelle Pierre-Henri

      bonjour Maître, je suis dans le même cas et mon ex a même exploité mon nom pour entre autre détourner mon compte téléphonique en remplacant mon numéro de contact par le sien auprès des services sosh. Cela lui permettait de voir toute ma messagerie et de récupérer mes mots de passe. J’ai porté plainte mais en mai 2017, elle a été classée sans suite parce que ces faits ne sont pas punis par la loi !