Le consentement du client
Tout d’abord, l’avocat qui estime utile de communiquer avec la partie adverse doit recueillir l’accord de son client. Il commettrait un manquement aux règles déontologiques s’il agissait sur sa seule initiative.
Une présentation loyale de la situation
Ensuite, l’avocat qui communique avec la partie adverse doit impérativement l’aviser de sa faculté de consulter l’avocat de son choix. Cette obligation d’information résulte du respect du principe du contradictoire.
L’avocat doit en outre s’efforcer de présenter la situation de manière loyale, c’est-à-dire qu’il ne peut avoir recours à des menaces, des pressions, des intimidations, ou, pire, se livrer à un chantage. En d’autres termes, il ne doit pas user de sa position dominante et faire preuve, en toute circonstance, de courtoisie et de modération.
Il serait par exemple gravement déloyal de tourner le courrier de façon à faire croire que la partie adverse est déjà condamnée à verser la somme litigieuse ou qu’une telle issue est inévitable. Si l’avocat peut bien sûr informer la partie adverse des éventuelles suites judiciaires envisagées et même lui adresser une mise en demeure, il ne peut en aucun cas abuser de sa position dominante.
Dans la célèbre affaire Techland, l’avocate de l’entreprise polonaise avait adressé à des centaines d’internautes un courrier, leur reprochant d’avoir illégalement téléchargé le jeu vidéo Call of Juarez. Elle leur réclamait le paiement de 400 euros, écartait tout doute sur l’issue d’une éventuelle procédure : « nous avons informé notre cliente qu’une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause » et menaçait les destinataires : « Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et intérêts et autres sommes mises à votre charge par le tribunal, notre cliente se verrait dans l’obligation de réclamer sa créance en faisant procéder à la vente de vos biens ».
Cette avocate a été condamnée le 26 février 2008 par le conseil de l’Ordre à une interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Elle a par ailleurs été privée du droit de faire partie du conseil de l’Ordre du Conseil National des Barreaux (CNB) et des autres organismes professionnels pendant 10 ans.
Au regard de l’importance de ces règles, l’avocat qui entre en contact avec la partie adverse a tout intérêt à utiliser la forme écrite (papier ou électronique) afin de se ménager une preuve.
Une fois un contradicteur désigné
Si un conseil est désigné, et sauf exception légale, les avocats devront communiquer entre eux et non plus directement avec les parties. Dans tous les cas, l’avocat de la partie adverse doit être informé de toute démarche qui implique son client. Il s’agit alors du respect du principe de la confraternité.
Textes appliqués : art. 17 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et art. 8.2 du RIN.
Discussions en cours :
Bonjour mon ex conjoint me dit qu’il a un avocat depuis l’année dernière mais son avocat n’a jamais contacté mon avocate. Nous avons une petite fille, a l’audience JAF, mon ex conjoint n’est pas venu. Mais si il a vraiment un avocat, son avocat aurait dû contacter mon avocate ?
Cordialement .
Delphine Guillet
Bonjour et merci par avance pour votre réponse.
Devant demander une audience au JAF seul, sans avocats, je chercher désespérément cette réponse pour orienter ma demande.
Je voudrai savoir si j’ai le droit de demander les 3 derniers jugements de mon ex qu’elle a eu avec les deux autres papas de ses enfants ? Car je sais qu’il y figure le fait que la mère fait tout pour compliquer la garde et de rompre le lien père enfant mais la mère ayant réussi à démontrer le laxisme des papas s’en ait toujours sorti.
En vous remerciant
Bonjour ,
Ma question était si on peut communiquer avec les adversaires nous-mêmes sans l’avocat. Est-ce que c’est interdit ?
Merci de répondre
Bonjour,
Apparemment on ne peut pas communiquer avec l’avocat de la partie adverse, ça ne se fait pas.
Je viens moi même d’en faire l’expérience. En téléphonant à l’avocat de la partie adverses pour savoir si les pièces demandées avaient bien été reçu, (car j’avais reçu une relance de leur part, et avait pris un avocat entre temps).
La secrétaire m’a sèchement et fermement fait comprendre que ça ne se faisait pas de prendre contact avec eux . Que j’avais un avocat et que je n’avais qu’à m’adresser à elle.
Effectivement, j’ai peut être agit un peu vite. Et effectivement j’aurais mieux fait de m’adresser à mon avocate( finalement elle est là pour ça…)
Quelle situation désagréable !
Voilà j’espère avoir répondu à votre question
bonjour, dans quel delai l’avocat de la partie adverse doit informe la partie defendeur de la date de l’audience ?
est le delai d’1 jour acceptable, si la partie n’a pas recu une convocation a l’audience ?meric
Bonjour est ce que c’est normal que mon ex conjoint a reçu la convocation au tribunal plus tout mes documents personnel mais facture ect...
Bonjour,
je n’ai plus d’affaire en cours avec mon avocat (passage devant le JAF, jugement rendu). Dés qu’il a des questions ou de reproches à me faire mon ex fait envoyer directement un courrier officiel de son avocat a mon ex-avocat, qui par gentillesse me les transferts.(il joue un peu le rôle de la poste).
Je ne peux malheureusement payer un courrier officiel par mon ex-avocat pour apporter une réponse, (j’en reçoit tellement, mon ex doit avoir les moyens moi pas) que je répond directement dans un courrier PDF à l’avocat de mon ex. Ce dernier semble agacé et à envoyé un dernier courrier à mon ex-avocat qu’il ne souhaitait plus que je lui réponde directement et que mon ex-avocat devait le faire. (déontologie... )
En a t’il le droit compte tenu que nous n’avons plus rien en cours et que mon ex s’obstinera dans sa démarche ?
Comment puis-je faire ?
Merci
un avocat qui aurait connaissance que son client est dans un e
état de grabatisation extrême d’effondrement cognitif en bref en état d’incapacité d’ester en justice, donc cet Avocat peut-il poursuivre une procédure en divorce pour son client manifestement en incapacité d’ester en justice ?
Où a-t-il le devoir d’en informer le magistrat ?