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Post : Re: procédure TA .que faire ?

bonjour , Ce qui est confus dans cette histoire, c'est l'attitude de l'administration En effet , il y a eu une procédure juridictionnelle car le contribuable lorsqu'il a reçu le 2ème avis d'impôt a refusé de payer la somme réclamée . le contribuable a donc fait une réclamation sur ce 2ème avis d'imp...

de reveil

Lun 24 Oct 2011 17:03

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Sujet: procédure TA .que faire ?

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Post : procédure TA .que faire ?

Bonjour , Un contribuable a reçu la ppe( prime pour l’emploi ) alors qu’il n’avait pas déclaré porté de mention à la rubrique traitements et salaires , ni à la rubrique prime pour l’emploi sur sa déclaration de revenus papier .Le contribuable restitue le chèque du trésor public en expliquant qu’il n...

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Lun 24 Oct 2011 11:43

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Sujet: procédure TA .que faire ?

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Post : Re: requete devant le TA en matière fiscale

bonjour ,

j'ajoute que dans sa réclamation préalable , il a demandé l'établissement d'un nouvel avis d'impot . Si au niveau du tribunal , il ne peut pas réparer , peut t'il faire un nouuveau recours sur cet avis d'impot . En vous remerçiant par avance pour vos réponses

de reveil

Mer 19 Oct 2011 20:31

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Sujet: requete devant le TA en matière fiscale

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Post : Re: l'administration peut elle éditer un nouvel avis d'impo

bonjour , le contribuable qui a reçu l'avis d'impôt comprenant un numéro fiscal différent a fait une réclamation dans laquelle elle a demandé un nouvel avis d'impot .L'administration n'a pas répondu . le contribuable a saisi le tribunal Administratif .Il a juste demandé la décharge de l'impôt . Suit...

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Mer 19 Oct 2011 19:30

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Sujet: l'administration peut elle éditer un nouvel avis d'impot ?

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Post : Re: requete devant le TA en matière fiscale

bonjour , Le contribuable a demandé dans sa requête la décharge de l'imposition contestée . Le contribuable a pensé que le recours fiscal n'est pas un REP( recours pour excès de pouvoir ) et donc il ne peut demander l'annulation .IL a aussi pensé que s'il demandait à tort l'annulation , on pourrait ...

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Mer 19 Oct 2011 19:18

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Sujet: requete devant le TA en matière fiscale

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Post : l'administration peut elle éditer un nouvel avis d'impot ?

bonjour , un contribuable reçoit un 1er avis d'impôt mentionnant un droit à la prime pour l'emploi . N'ayant pas travaillé l'année en question et n'ayant porté aucune mention sur sa déclaration en ce sens , il fait une réclamation sur le 1er avis d'impôt et restitue le chèque émis par le trésor publ...

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Mar 18 Oct 2011 17:12

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Sujet: l'administration peut elle éditer un nouvel avis d'impot ?

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Post : requete devant le TA en matière fiscale

bonjour , un contribuable s'est vu réclamer une somme qu'il a déjà restituée aux services fiscaux . Il a fait une réclamation pour contester l' avis d'impot mentionnant cette somme à régler .Cette réclamation est restée sans réponse depuis 6 mois .Il veut faire un recours devant le tribunal administ...

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Mar 18 Oct 2011 16:51

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Sujet: requete devant le TA en matière fiscale

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Post : Re: revenus différés et déclarations pré remplis postérieur

[quote="boflos"]Bonjour,
en réponse à :
" Je ne parviens pas à sasir clairement votre question"

bonjour
Mais vous y avez répondu donc elle devait être suffisament claire .... merci pour votre réponse

de reveil

Lun 02 Mai 2011 17:30

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Sujet: revenus différés et déclarations pré remplis postérieur

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Post : revenus différés et déclarations pré remplis postérieur

bonjour , une contribuable a déclaré l'année dernière des revenus différés à imposer selon le système du quotient . Est ce que l'administration fiscale doit faire figurer les années d'après ces revenus calculés selon le système du quotient sur la déclaration pré rempli ( postérieure à l'année de per...

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Dim 01 Mai 2011 9:34

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Sujet: revenus différés et déclarations pré remplis postérieur

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Post : prime pour l'emploi

Bonjour Un contribuable qui a perçu des rappels de salaires imposés selon le système du quotient peut t'il percevoir la prime pour l'emploi alors qu'il n'a pas travaillé l'année ou il déclare ces revenus ( 2009 par exemple ) ? LA réponse n'est pas évidente car si le texte exige l'exercice d'une acti...

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Ven 03 Sep 2010 17:51

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Sujet: prime pour l'emploi

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