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Post : Re: Responsabilité de l'Etat pour défaillance application lo
Est-ce que vous auriez plus d'information sur les fondements juridiques que je peux rechercher ?
Je cherche des pistes pour argumenter cela...
Je cherche des pistes pour argumenter cela...
- Sam 28 Jan 2012 13:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité de l'Etat pour défaillance application loi - Réponses: 3
- Vus: 3644
Post : Responsabilité de l'Etat pour défaillance application loi
Bonjour, Voici la situation : une entreprise US se développe sur le sol français en contrariété totale avec une loifrançaise (+ directive europ) ; une AAI (la COB par exemple ;) qui a la charge de veiller à l'application de la loi, laisse faire, en toute connaissance de cause. Le développement de ce...
- Sam 24 Déc 2011 14:20
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité de l'Etat pour défaillance application loi - Réponses: 3
- Vus: 3644
Post : Dépot de plainte anonyme
Bonjour,
Est-il possible de déposer une plainte de manière anonyme ? Je cherche à savoir quelles sont les suites qui seraient données à une telle plainte ; en l'occurence il s'agit d'un délit pénal commis par une société.
Merci
Zed.
Est-il possible de déposer une plainte de manière anonyme ? Je cherche à savoir quelles sont les suites qui seraient données à une telle plainte ; en l'occurence il s'agit d'un délit pénal commis par une société.
Merci
Zed.
- Lun 19 Sep 2011 14:29
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Dépot de plainte anonyme - Réponses: 3
- Vus: 15799
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