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Post : accès au juge par l'article 529-10cpp
salut à tous, j’ai du mal avec les conditions d’accès au juge…dans le cas de l’articulation des articles 121-3 code de la route et 529-10 du code de procédure pénale. l’article 121-3 c.route permet de s’exonérer de la redevabilité pécuniaire en démontrant que l’on n’est pas l’auteur véritable de l’i...
- Mer 21 Sep 2011 16:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: accès au juge par l'article 529-10cpp - Réponses: 0
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