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Post : Re: article 74 et exception de procedure in limine litis
l'article 74 fut évoquée dans un tel cas en Appel, ce qui n'a pas retiré la responsabilité du TGI dans sons abus de pouvoir sur le fond dans ce cas. Il y a une Cour en Europe qui gère une telle défiance. On ne peut prendre une compètence parce qu'elle n'est pas soulevée en première instance quand un...
- Mer 30 Nov 2011 19:12
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Sujet: article 74 et exception de procedure in limine litis - Réponses: 10
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Post : Re: article 74 et exception de procedure in limine litis
l'Etat qui a autorité à juger son personnel est fixée par l'Institution elle mème et il n'est pas liée à la nationalité, mais bien au lieu d'affectation ( Bruxelles IIbis 2003 n'est pas applicable dans ce cas!). Il y a une possibilité prévue pour obtenir le droit de juger son personnel pour un pays ...
- Mer 30 Nov 2011 18:01
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Sujet: article 74 et exception de procedure in limine litis - Réponses: 10
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Post : Re: article 74 et exception de procedure in limine litis
En fait le personnel des institutions européennes a un statut obligatoirement reconnu par les Etat membres depuis 1962. Il y a des milliers de français dans ce personnel. C'est de la responsabilité des Etats membre de s'assurer que le Droit appliqué dans chaque Etat soit en phase avec leurs obligati...
- Mer 30 Nov 2011 16:24
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Sujet: article 74 et exception de procedure in limine litis - Réponses: 10
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Post : Re: article 74 et exception de procedure in limine litis
Je serais extrèmement surpris si l'exeption de procedure in limine litis au civil puisse contredire l'application du traité européen. je voudrai votre èclairage dans un cas qui a eu lieu en France relatif au l'article 74 du cpc "sur le fondement de l'article 74 du cpc, lequel dipsose que "...
- Mar 29 Nov 2011 17:10
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Sujet: article 74 et exception de procedure in limine litis - Réponses: 10
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Post : Justice française et obligations du Traité européen
Je suis nouveau sur ce forum. Bonjour à vous tous. Je souhaieterai connaitre le point de vue des juristes de métiers sur la connaissance des obligations de la Justice en France sur l'application du Traité européen. ma question du jour: Peut-on juger en France un ressortissant français travaillant co...
- Mar 29 Nov 2011 15:44
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Sujet: Justice française et obligations du Traité européen - Réponses: 6
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