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Post : Re: Don manuel de parts de SARL
j'ai un dossier avec un don manuel de parts de sci de 320 000 euros. Donc cession impossible avec droits d'enregistrement des parts. déclaration 2735 faites (2 enfants) le greffe refuse la modification des statuts. contexte sci portant la résidebce principale des parents avec 2 enfants déjà associé....
- Sam 17 Déc 2011 18:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Don manuel de parts de SARL - Réponses: 5
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