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Post : Mesures conservatoires et ouverture forcée
Bonjour, Savez vous si les articles 20 et 21 de la loi de 1991 relative aux procédures civiles d'exécution sont applicables dans le cadre d'une mesure conservatoire effectuée en vertu de l'article 68 ? En d'autres termes, le fait que le créancier soit dispensé d'une autorisation préalable du juge po...
- Ven 06 Jan 2012 15:55
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mesures conservatoires et ouverture forcée - Réponses: 0
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