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Post : Absence de signification-jugement d'homologation-décès
Bonjour, Je rencontre une difficulté dans le cadre de ma pratique. Attention ce qui suit n'est pas tiré de "Dallas" mais bel et bien de faits réels. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a procédé à un changement de régime matrimonial sous l'empire de la loi de 1966 en o...
- Lun 10 Mar 2014 16:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Absence de signification-jugement d'homologation-décès - Réponses: 3
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