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Post : Re: CGA imposées par un client
Je me permets de relancer le débat suite à la loi Hamon qui a modifié l'article L. 441-6 du Code de commerce comme suit:
"Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale."
Socle unique... quid des CGA ?
"Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale."
Socle unique... quid des CGA ?
- Jeu 10 Juil 2014 22:03
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: CGA imposées par un client - Réponses: 6
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