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Post : Re: Immo =Garantie parfait achèvement/décennale
Bonjour es garanties légales dont est assorti tout acte de construction ; elles s'appliquent aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux : - la garantie de parfait achèvement court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalé...
- Lun 22 Sep 2014 13:24
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Immo =Garantie parfait achèvement/décennale - Réponses: 7
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