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Post : Usage d'un procès-verbal d'interrogatoire
Dans le cadre d'un travail artistique il m'est nécessaire de consulter et éventuellement de réemployer un procès-verbal d'interrogatoire sous forme d'écrit. Le réemploi de ce procès-verbal omettra les noms des personnes en cause et rendra impossible toute identification. Quelles sont les conditions ...
- Mar 26 Mar 2019 12:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Usage d'un procès-verbal d'interrogatoire - Réponses: 0
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