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Post : Ord. JI et appel formé contre Décision 1er ressort
Bonjour, Personne mise en examen avec contrôle judiciaire interdisant tous contacts avec la victime (Ord. JI du 4/07/2017). Procès le 8/10/2018 : condamnation avec sursis et mise à l'épreuve... Appel formé avec renvoi devant CA en.juillet 2019. Question : est ce que le contrôle judiciaire établi par...
- Lun 15 Avr 2019 17:31
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Ord. JI et appel formé contre Décision 1er ressort - Réponses: 0
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