Post : Re: peux-ton demander l'abrogation d'une OQTF ?

Bonjour à tous, Merci pour cette discussion intéressante. Je me demande également s'il est possible de demander l'abrogation d'une OQTF après le délai d'un mois, en invoquant son illégalité. Est-ce que quelqu'un a des retours d'expérience the official rice purity test ou des exemples concrets de réu...
de felixandrea
Jeu 04 Juil 2024 12:46
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: peux-ton demander l'abrogation d'une OQTF ?
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