L’arrêt du 27 mars 2025 de la Cour d’appel de Lyon.
Le 27 mars 2025, la Cour d’appel de Lyon (RG 21/08790) a confirmé la nullité d’un prêt en francs suisses accordé à des emprunteurs frontaliers. La cour a estimé que les clauses relatives au risque de change, notamment celles concernant le taux de change applicable lors du déblocage des fonds et en cas de remboursement anticipé, n’étaient pas suffisamment claires et compréhensibles pour les emprunteurs.
Auparavant, il était nécessaire de percevoir des euros afin de pouvoir intenter ce type d’action.
Cependant, cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui exige une information transparente sur les risques encourus par les emprunteurs, notamment en l’absence de simulation chiffrée, tout en élargissant la possibilité de recours.
Ces prêts en devise exposent l’emprunteur à un risque de change, en cas d’évolution significative de la parité monétaire entre l’euro et le franc suisse entre la date de souscription de l’offre et la date de toute échéance éventuellement impayée.
Ce risque n’est pas négligeable, compte tenu :
- du temps potentiellement important écoulé entre le déblocage des fonds et la survenance d’impayés, ainsi que de l’évolution potentiellement significative de la parité monétaire dans l’intervalle d’une part,
- de la possibilité que des impayés surviennent sur une durée significative en cas de difficultés économiques prolongées endurées par les intéressés, à effet de provoquer des prélèvements non négligeables sur toute épargne détenue en euros par les emprunteur.
Il s’ensuit que le contrat litigieux génère en lui-même un risque de change potentiellement significatif, de par ses éléments intrinsèques, en dehors des risques extrinsèques évoqués par les emprunteurs tenant à la perte de l’emploi d’un emprunteur rémunéré en francs suisses d’une part et au remboursement par anticipation du capital au moyen du prix de vente de l’immeuble financé, perçu en euros et devant être converti en francs suisses.
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : une série de décisions en faveur des emprunteurs.
Entre janvier et avril 2025, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu plusieurs jugements annulant des prêts en francs suisses. Ces décisions concernent des emprunteurs frontaliers et reposent sur le constat que les clauses relatives au risque de change n’étaient pas suffisamment explicites, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L’impact de ces décisions sur les emprunteurs frontaliers.
Ces décisions judiciaires marquent une avancée majeure pour les emprunteurs frontaliers, souvent confrontés à des prêts en devises étrangères sans une information adéquate sur les risques de change. Elles soulignent l’importance pour les établissements financiers de fournir une information claire et transparente, conformément aux exigences des directives européennes en matière de protection des consommateurs.
Il convient de préciser que l’action en reconnaissance des prêts en devise n’est pas soumise à la prescription, ce qui rend l’action possible, quelle que soit la date de signature du prêt.
Ces évolutions jurisprudentielles pourraient inciter d’autres juridictions à suivre cette tendance, renforçant ainsi la protection des emprunteurs face aux risques liés aux prêts en devises étrangères.
