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Post : Re: Tierce opposition redressement judiciaire : qui appeler
Selon l'article L. 661-1 du Code de commerce, les décisions relatives à l'ouverture d'une procédure collective, y compris la désignation des organes de la procédure, peuvent faire l'objet d'une tierce opposition. Cela signifie que toutes les parties prenantes, y compris l'administrateur et le mandat...
- Ven 19 Juil 2024 8:37
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Tierce opposition redressement judiciaire : qui appeler ? - Réponses: 1
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