Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : vente véhicule d'occasion, vice caché ou usure normale

Echanges sur des points de droit.
 

de jmp   le Mer 29 Nov 2006 21:27

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  • Localisation: 89
  • Profession: Métiers des RH
Un petit avis d'expert s'impose dans la discution !
Les pneus usés sont forcément visibles, et sont des pièces d'usure... Si la transaction s'effectue sans précaution de la part de l'acheteur, tant pis pour lui.
La définition des vices cachés est très claire:
les vices doivent être antérieurs à la vente ( c'est à l'acheteur de le prouver pour un litige entre deux particuliers), ne doivent rien à voir avec de l'usure normale (définition aussi vaste que peu claire, mais les experts se mettront d'accord dans la bagarre), et doivent rendre le véhicule imprope à l'usage auquel il est destiné...
Concernant les controles techniques, il convient d'être très prudent; en effet, les valeurs mesurées, notamment sur les force de freinage ou l'efficacité des amortisseurs n'apparaissent pas toujours sur les procès verbaux...
Il se peut aussi que la voiture soit acceptée sans réserve, avec un ou des amortisseurs fatigués...
dans tous les cas, il ne faut jamais laisser une affaire comme celle là sans réponse car cela peut couter très très cher...
Salutaions JMP
jmp

   

de Camille   le Jeu 30 Nov 2006 16:56

  • "Vétéran"
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  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
pour compléter (puisque je ne cherchais pas, au départ, à faire un "cours complet"), l'usure normale des pneus n'est pas un vice caché parce qu'on suppose que, même un "non initié" peut s'en rendre compte par un examen visuel non négligent (vu que c'est demandé à n'importe quel automobiliste).
La courroie de distribution est aussi une pièce d'usure mais elle n'est pas visible à l'oeil nu (démontage d'un couvercle nécessaire et pas appplicable par acheteur lambda au moment de l'achat). Par contre, si votre garagiste dit qu'il faudra la changer dans pas longtemps, ce n'est pas un vice caché ! Il le dit parce que le kilométrage fatidique est bientôt atteint (en gros, tous les 80 000 kms) ou la durée (en gros, tous les 5 ans). Donc, c'est de l'entretien normal. Tous éléments qu'un acheteur peut constater en lisant le manuel.
Si, par contre, le kilométrage est loin d'être atteint ET que la durée limite est loin d'être atteinte ET que la courroie claque peu de temps après la vente, là c'est vraisemblablement un vice caché.
Remarque : même un "super-mécano" ne peut pas prédire quand une courroie de distribution claquera sur un simple examen visuel parce qu'il n'y a pas de signe avant-coureur : elle tient parfaitement... jusqu'à ce qu'elle claque (et elle claque d'un coup...).
Et là, peu importe que le particulier vendeur soit de bonne foi. A moins que l'acheteur intente une action directement auprès du constructeur, si ce dernier est impliqué.
Pour les amortisseurs; c'est aussi considéré comme des pièces d'usure ("ça se change à intervalles plus ou moins réguliers"). Donc, si ce sont des amortisseurs arrivant "normalement" en fIn de vie, compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule, ce n'est pas un vice caché. Si, par contre, le véhicule a été vendu avec la mention "amortisseurs presque neufs", là...

Pour compléter ce que dit jmp "rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou grave au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté s'il en avait eu connaissance ou qu'il ne l'aurait pas acheté à ce prix-là". Donc, c'est assez large.

Dernière remarque sur les CT "preuve du bon état" : on ne peut pas nier l'existence de CT de complaisance... Mais, c'est souvent le fait de vendeurs professionnels douteux...

 
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