LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pourriez-vous m'aider à répondre à la question suivante :

Y a-t-il une obligation pr l'employeur de mettre des places de parking à disposition des handicapés ?

Merci pr vos réponses
titoute

A mon avis, il faut déjà savoir si l'employeur est dans l'exercice d'une mission de service public et si son parking est susceptible d'accueillir du public ou non.

attention la nouvelle loi est très rigide. normalement la notion de service public ne rentre même plus en ligne de compte. normalement un parking est aménagé à partir de moment où l'entreprise est susceptible de recevoir un visiteur, fournisseur etc......

Il s'agit d'une société prestaire de service qui prodigue des conseils à ses clients : doit elle tout de même prévoir des places de parking pour des personnes handicapées ?

Quelqu'un pourrait il répondre à ma question SVP?

Le parking privé d'une usine se régit par le règlement intérieur, s'il en existe un. Le code de la route n'a rien à voir avec les éventuels litiges car il ne peut s'appliquer en de tels lieux.

Bonjour,
Et ce, d'autant moins que, même sur un parking destiné à recevoir du public, seule l’autorité investie du pouvoir de police, le maire généralement, a le pouvoir de créer ce genre d'emplacements, qui doivent faire l'objet d'un arrêté municipal.
La plupart des emplacements de supermarchés n'existent que par la bonne volonté du gérant, mais n'ont, en fait, souvent, aucune valeur légale.
Pour des constructions neuves à usage d'habitat, il me semble que le code de l'urbanisme oblige de prévoir de la place pour des emplacements handicapés, mais restera le problème légal de la création elle-même de ces emplacements.

Bonjour,

Pas d'accord sur ce qui vient d'être dit.

Il est obligatoire de prévoir des emplacements handicapés lors de la délivrance du PCconstruire pour certaines constructions. C'est le PC qui autorise régulièrement ces emplacements (bâtiments d'habitation collectifs, supermarchés, etc). Le maire n'a le pouvoir de le faire que sur le domaine public. La place handicapée du parking du supermarché est donc parfaitement régulière puisqu'autorisée par le PC. Nul besoin d'arrêté pour cela.

Ces places sont réglementées tant dans leur emplacement, leurs dimensions, leur nombre, etc.... voir R. 111-18-1 et s du code de la construction, la circulaire 94-55 du 7/07/94, l'arrêté du 31 mai 1994, la norme CERFA NF P 91-120.

Concernant les locaux professionnels, il faut chercher dans le code du travail je pense : R. 232-1-8 et s.

L'inspection du travail devrait pouvoir vous renseigner.

Le droit vient d'ailleurs de bouger sur ce point : il y a peut-être de nouveaux décrets/arrêtés/circulaires.

Cleyo

Bonjour,
Après mûre réflexion, votre réponse me laisse un peu perplexe…

Certes, la loi impose à tout promoteur de construction neuve de prévoir un certain nombre de places réservées aux handicapés.
Sauf qu'en fait, cela pose deux problèmes indirects (et non réglés par la loi), à mon humble avis.

Cas n°1. Le parking est une voie non ouverte à la circulation publique. Sans entrer dans des détails maintes fois discutés, il s'agit de parkings avec accès sélectif par barrières fermées au "vulgum pecus" (barrières automatiques accès sélectif par badges, barrières + gardien, à la rigueur barrières manuelles simples avec pancarte "Entrée interdite à toute personne étrangère à la résidence / société"). Ici, c'est "du privé de chez privé".
Il appartient donc au promoteur (ou au syndic de copropriété ou au chef d'entreprise) de matérialiser les emplacements par une signalisation idoine.
Sauf que, dans ce cas, ces emplacements n'ont aucune existence légale et les forces de l'ordre n'ont pas le droit de verbaliser puisque le code de la route ne s'applique pas sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique. Le maître des lieux n'ayant aucun pouvoir de police, il ne peut pas lui-même verbaliser. Il ne peut pas non plus demander l'enlèvement du véhicule gênant aux forces de police, puisque ce véhicule n'y est pas "sans droit ni titre" si son possesseur fait partie de la résidence ou de personnel de la société. Ce dernier n'est en infraction qu'en vertu du règlement de copropriété ou du règlement intérieur de la société, pas du code de la route (d'une part, parce que le code de la route ne s'applique pas, d'autre part parce que l'emplacement en question n'a pas d'existence légale). Autrement dit, au sens pénal du terme, pas en infraction.

Cas n°2. Le parking est une voie ouverte à la circulation publique.
Dans ce cas, nouveau "hic"… selon la loi, ni le promoteur, ni le syndic, ni le chef d'entreprise, qu'ils le veuillent ou non, n'ont le droit de matérialiser ces emplacements par une signalisation idoine.
Rappel :

Article L113-1

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :
Art. L. 411-6. – Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Article L162-1
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique .

Conclusion : si le promoteur ou le syndic ou le chef d'entreprise le font, ces emplacements n'ont, pas plus que dans le cas n°1, aucune existence légale.
En fait, le rôle du promoteur est de "réserver des emplacements pour…", le rôle du syndic ou du chef d'entreprise est de maintenir ces emplacements "à disposition", c'est-à-dire ne pas leur donner une autre destination, mais c'est tout. Non seulement ils ne peuvent pas, mais ils ne doivent pas les équiper, les matérialiser…

Deuxième rappel : les emplacements réservés aux handicapés, comme tous les emplacements de stationnement réservés à certaines catégories d'usagers, donc non définis directement par le code de la route, doivent impérativement faire l'objet d'un arrêté municipal pour avoir une l'existence légale. Le maire a bel et bien le droit (on peut même dire, le devoir) de réglementer le domaine privé, du moment qu'il est destiné à recevoir du public et, en tout état de cause, dès qu'il est "ouvert à la circulation publique". Je me permets d'ailleurs de rappeler que

Article L161-1
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural.

Et c'est bien au maire qu'il appartient de réglementer ladite circulation publique sur des voies manifestement privées.
En fait, le code de la route ne distingue pas du tout entre "privé" et "public", sauf rare exception.

Signalisation conforme et arrêté municipal sont bien deux conditions nécessaires pour que l'infraction soit verbalisable.

La question : qui est chargé de prendre l'initiative ? Le promoteur ? Le syndic ? Le chef d'entreprise ? Qui ne peuvent pas avoir l'obligation d'équiper ces emplacements puisque ça ne dépend pas d'eux. Le maire ? Et s'il ne donne pas suite ? "J'ai pas de sous", "c'est pas mon problème", "je verrai ça plus tard"…

P.S. : A vue de nez, il pourrait bien y avoir actuellement 80 à 90% des emplacements réservés aux handicapés des centres commerciaux, supermarchés, hypermarchés qui n'ont probablement aucune existence légale…
Elles ne "fonctionnent", légalement parlant, que par le civisme des autres automobilistes et la peur du gendarme.

Vu il y a peu sur un parking de supermarché "Stationner sur l'une de ces places sans carte GIG/GIC a un coût : 135 euros...".


Re-P.S. : en ce qui concerne les dimensions, il n'existe aucun texte légal sur ce sujet (heureusement d'ailleurs, sinon beaucoup de places ne seraient pas légales, parce que "hors norme"). Une norme NF ne s'impose pas par sa seule existence. Pour qu'elle s'impose, il faudrait qu'un texte de loi le dise expressément.

Bonjour,

Deuxième rappel : les emplacements réservés aux handicapés, comme tous les emplacements de stationnement réservés à certaines catégories d'usagers, donc non définis directement par le code de la route, doivent impérativement faire l'objet d'un arrêté municipal pour avoir une l'existence légale. Le maire a bel et bien le droit (on peut même dire, le devoir) de réglementer le domaine privé, du moment qu'il est destiné à recevoir du public et, en tout état de cause, dès qu'il est "ouvert à la circulation publique".

Re-P.S. : en ce qui concerne les dimensions, il n'existe aucun texte légal sur ce sujet (heureusement d'ailleurs, sinon beaucoup de places ne seraient pas légales, parce que "hors norme"). Une norme NF ne s'impose pas par sa seule existence. Pour qu'elle s'impose, il faudrait qu'un texte de loi le dise expressément.

Pas d'accord, Camille... d'autant que le parallèle avec les chemins ruraux me paraît... étrange... on dira non topique.

Comme je l'ai dit (et pour avoir fait annuler des permis de construire sur ce seul fondement, je vous promets que ce n'est pas une théorie....) le permis de construire vaut autorisation de création des places handicapées, et point besoin d'un arrêté spécifique du maire.

Ensuite, si aucun texte de loi n'impose le respect de la normel, les juges sanctionnent une place handicapée qui ne fait pas ces dimensions minimales. La jurisprudence remplace le législateur sur ce point. De même qu'aucune disposition ne sanctionne les dimensions d'une place de stationnement classique, le permis sera cassé si les places font moins de 2.5 x 5 mètres.

La difficulté en l'espèce, est que, lors de la délivrance du permis de construire, de telles dispositions n'existaient pas, ou n'ont pas été respectées.

Il faudrait peut-être alors piocher tout simplement dans les textes généraux de protection des handicapés, pour en tirer le droit opposable à disposer de places adaptées.

Enfin, dans la mesure où nous sommes sur un parking privé, le code de la voirie routière n'a rien à voir avec le problème.

Par contre, le fait que vous estimiez le parking non ouvert à la circulation publique.... je vous crois volontiers, mais que des chemins privés appartenant à des particuliers sont considérés parfois comme ouverts à la circulation publique, lorsqu'ils sont régulièrement utilisés par d'autres personnes que leurs propriétaires ou leurs invités. Ce qui est le cas d'un parking d'une entreprise recevant du public.

Je pense donc que, au contraire, ils doivent être considérés comme ouverts à la circulation publique, et d'ailleurs un refus de priorité dans un parking ouvert au public est sanctionné, sans distinction avec un refus sur la voie publique.

Cleyo