Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Loyer impayé
Loyer impayé
- "Membre actif"
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- Profession: Métiers des RH
Bonjour a tous, j'ai un petite question.
ma locataire est parti et n'a pas payé ces derniers mois de loyers ni taxe foncière.
Est-ce que je peux l'assigner en paiement des loyers.
si cela est possible en vertu de quoi est t-il possible de le faire (art 7 loi de 89?).
Merci a tous
ma locataire est parti et n'a pas payé ces derniers mois de loyers ni taxe foncière.
Est-ce que je peux l'assigner en paiement des loyers.
si cela est possible en vertu de quoi est t-il possible de le faire (art 7 loi de 89?).
Merci a tous
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Etes vous avocat ?
- "Membre actif"
- 41 messages
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non pourquoi?
- "Membre actif"
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- Profession: Autre métier du droit
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