LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Est-ce qu'un opérateur de téléphonie peut refuser la résiliation d'un abonnement au motif que chez eux, la perte d'emploi n'est pas un motif légitime.

Il me semble quand même que la perte d'emploi est un motif légitime : je recherche un texte de loi ou une jurisprudence ou une recommandation de la commission des clauses abusives qui sanctionnerait ce refus : ...je ne trouve pas. Quelqu'un s'il existe un texte là-dessus ? Est-ce légal aussi ?

Merci d'avance

Bonjour,

La Commission des clauses abusives a rendu une recommandation http://www.clauses-abusives.fr/recom/99r02.htm sur les contrats de téléphonie mobile.

Toutefois, le chômage n'est pas cité explicitement comme motif légitime. Cela peut se comprendre au regard du montant de l'indemnisation qui peut être supérieure au salaire d'une autre personne.

Je pense dès lors qu'il faut tenir compte de la baisse du montant des revenus pour pouvoir qualifier la résiliation de motif légitime. Cela reste en effet à chaque fois un cas d'espèce.

Cordialement

Bonjour,
De toute façon, s'il ne s'agit que d'une recommandation d'une commission, elle ne peut avoir force légale et prévoir des sanctions en cas de non respect de ladite recommandation.

Bonjour,

Sinon, s'il s'agit d'une résiliation après renouvellement tacite, les conditions de la Loi Chatel ont-elles été remplies? (information préalable de la possibilité e résiliation dans les 15 jours avant le début du préavis?)

Cdlt.

Merci pour vos réponses

Non c'était pas un contrat à reconduction tacite.