LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à vous tous!
otez moi d'un doute, lorsqu'un PDG d'une société anonyme emprunte à des fins personnelles le vehicule de la SA, c'est assimilé à un ABS?
et quel formalisme devait exécuter?
merci, par avance de votre aide.

Cela dépend si le véhicule est un véhicule de fonction ou non.... Si oui le véhicule peut etre utilisé à des fins personnelles.

Quant à l'ABS, selon la chambre criminelle, la simple utilisation abusive des biens de la société dans un intérêt personnel suffit à caractériser l’infraction en dehors de toute volonté d’appropriation définitive. Arrêt chambre criminelle du 8 mars 1967.

L’usage est abusif dès lors qu’il est contraire à l’intérêt social. Selon la chambre criminelle, l’acte est contraire à l’intérêt social dès lors qu’il expose la société à un risque de pertes auquel elle n’aurait pas du être exposée : l’acte est donc contraire à l’intérêt social dès lors que la société est exposée à un risque de perte anormal.

Alors cela dépend : utiliser le véhicule de la société expose-t-il celle ci à un risque de perte anormal ? Selon moi, cela dépend de la manière dont est utilisé le véhicule. Utilisation excessive ?

J'espère que cela t'aideras.

je te remercie de cette réponse Sophie 974.
mais au delà de l'ABS faut il qu'il prévoit un certain formalisme pour qu'il puisse utiliser le véhicule sans pour autant que cet acte soit assimilé à un ABS.

Bonjour,
Le cas échéant, il faudrait voir si une part d'utilisation personnelle n'est pas retenue comme avantages en nature sur ses émoluements.

Et/ou si une part d'utilisation personnelle n'est pas déduite dans le bilan de l'entreprise (fréquent dans les petites SA, parce que les experts-comptables y pensent généralement)(ou souvent, à l'inverse, pour imputer une part professionnelle à l'utilisation d'un véhicule personnel).