LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai un cas qui m'a été transmis aujourd'hui mais auquel je ne trouve de réponse.
Un couple devait louer un maison pour le 1er septembre. Le propriétaire leur a demandé un chèque de 550€ qui devait correspondre au montant du 1er loyer et ne devait être encaissé que le 1er octobre. Cependant lorsque le couple a eu connaissance du contrat de bail, ils se sont aperçus que le chèque serait encaissé dès le 1er septembre.
De ce fait, ils ont renoncé à louer cette maison (et n'ont donc pas signé de contrat de bail), mais le propriétaire refuse de leur rendre leur chèque.

Le propriétaire est-il dans son droit? De quel recours peut disposer ce couple pour récupérer son argent?

Merci pour votre aide!

Bonjour,

Qu'est ce que vos recherches ont donné

Pas grand chose à vrai dire et ce n'est pas faute d'avoir cherché pendant des heures!!

Pour moi, le propriétaire doit forcément rendre le chèque puisque le contrat n'a pas été signé (absence de consentement) et que les locataires n'ont jamais occupé les lieux. Cependant j'ai un doute... peut on considérer néanmoins qu'il y a eu bail verbal et que l'attribution du chèque constitue un élément de preuve de la volonté des parties?

Quant à la procédure, j'ai pensé à l'injonction de payer, mais est-elle possible dans ce cas, vu qu'il n'y a pas de convention écrite entre les parties? J'en doute...

J'ai tenté la piste du dépôt (art.1915 et suivants du Code civil), mais ça n'a pas éclairé ma lanterne pour autant... car dans ce cas, il fait mention d'un contrat de dépôt.

Bref, j'ai l'impression de tourner en rond!

Très brèves remarques …

Avez-vous pensé à relire la loi de 1989 dont certaines dispositions pourraient, sans doute, vous être utiles :


Article 3 : « Le contrat de location est établi par écrit. » (vérifiez tout de même dans quelle mesure votre client peut s’en prévaloir ; j’ai souvenir d’une jurisprudence qui admet le bail verbal).

Article 22 : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »

Et, surtout, le nouvel article 22-2 introduit en décembre dernier : « En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : (…) -chèque de réservation de logement ».

Bonjour,
si nous sommes dans le cadre d'un bail loi 1989, l'écrit n'est pas obligatoire et un bail verbal est tout à fait valable.

En l'espèce la remise du chèque peut à mon sens effectivement démontrer la volonté des parties de conclure le bail, si bien que les locataires sont tenus par les dispositions de la loi de 1989 et non par les termes du bail non signé.

Le chèque remis peut donc s'analyser comme la remise du dépôt de garantie, désormais limité à un mois, ou le paiment du premier terme.

Si l'on se place sur le terrain du dépôt de garantie il devra bien évidemment être restitué, à défaut cela me semble plus délicat dans la mesure. Si le chèque représente le premier terme cela est moins simple, car désormais les locataires sont tenus par un préavis obligatoire qui en l'espèce n'a pas été respecté, de sorte que le propriétaire est en droit d'en demander le paiement et donc de conserver le chèque. S'il le restitue il pourra demander le paiement du préavis devant le TI.

A mon avis il serait plus pertinent de conseiller à ces personnes d'exiger un bail conforme à ce qui avait été prévu, sinon ils risquent de perdre au minimum le mois de loyer payé.

En espérant vous avoir aidé un peu.

bonjour,

j'ai le même point de vue que Valendra.

Concernant le paiement du loyer, généralement celui ci se fait en début de mois (donc, il ne me parait pas anormal que les locataires paient leur loyer le 1er septembre et non le 1er octobre étant donné qu'ils rentraient dans les lieux au 1er septembre. après, pour des raisons financières ou autre, peut être s'étaient ils mis d'accord ou peut être se sont ils mal compris) mais, maintenant qu'un "paiement" est effectué, le mieux serait que les locataires signent un bail.

Merci! Vos informations m'ont beaucoup aidé!