Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
olivia3110 a écrit :Le seul moyen de défense serait l'absence de protestation du salarié durant la relation contractuelle, mais ça n'en est pas vraiment un...
CdT a écrit :Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
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