Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
conseils en comptabilité
de
expertcomptable
le Jeu 08 Juil 2010 18:45
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Profession: Métiers des RH
Bonjour,
nous sommes experts comptables fraîchement inscrits à l'Ordre des experts Comptables de Paris.
Nous profitons de ce site pour lancer un sujet sur la comptabilité.
L'objectif serait de vous conseiller en matière comptable et autres domaines relevant de notre champ de compétence.
A votre clavier...
Expert Comptable indépendant
Re: conseils en comptabilité
de
potok
le Lun 12 Juil 2010 8:54
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Profession: Juriste
bonjour
un de mes clients entreprise individuelle, souhaite transmettre par donation son entreprise à son fils, qui souhaite ensuite l'apporter en société, quid de la plus value?
merci!
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: conseils en comptabilité
de
doctor
le Sam 17 Juil 2010 10:07
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Profession: Avocat
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Bonjour, nos amis les experts comptables ne souhaitant pas répondre, je vais m'y atteler en faisant le plus court possible.
A. Concernant d’abord la donation.
Votre client peut bénéficier de 4 mesures fiscales.
1) Exonération des droits de donation à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise ou de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation (art. 787 C du CGI).
N.B. Le donataire doit, d’une part, prendre l'engagement dans l'acte de donation, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission, et, d’autre part, poursuivre effectivement l’activité pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.
2) Réduction des droits de donation en fonction de l’âge du donateur (50% si le donateur a moins de 70 ans ou 30% s’il a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
Le donataire peut cumuler cette réduction avec l’abattement de l’article 779 du CGI de 156 974 € (pour 2010) sur la part lui revenant en raison du lien direct existant avec les donateurs.
3) Paiement différé puis fractionné des droits de donation : le donataire peut bénéficier d’un paiement différé (si garanties suffisantes) des droits pendant 5 ans à compter de la date d'exigibilité et, à l'expiration de ce délai, d’un paiement fractionné pendant 10 ans (moyennant majoration d'un intérêt (taux de 2,1 % pouvant être réduit à 0,7 %).
4) Report d’imposition de la plus-value constatée lors de la transmission à titre gratuit si le repreneur s’engage à poursuivre l’activité pendant au moins 5 ans après la transmission. L’exonération sera définitivement acquise si, à l’issue de ce délai de cinq ans, le repreneur exploite toujours le fonds de commerce (article 41 du CGI).
B. Concernant l'apport en société
L'apport étant assimilé à la cession de l’entreprise, la conséquence principale de l’apport d’un fonds de commerce à une société est la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values.
1) L'apport est réalisé juste après la donation : dans ce cas, il ne devrait pas y avoir de différence entre la valeur donnée et celle apportée ; il n'y aura donc pas de plus-value et le problème ne se pose donc pas.
2) Un temps s'est écoulé entre la donation et l'apport et l'entreprise a pris de la valeur. Il y a alors taxation de la différence (plus-value) mais un régime de faveur réduit sensiblement les conséquences fiscales en les étalant dans le temps :
- report des plus-values réalisées sur les éléments non amortissables jusqu’à la cession du bien par la société ou par la cession à titre onéreux de ses droits sociaux par l’apporteur.
- étalement de l’imposition des plus-values réalisées sur les éléments amortissables sur 5 ans maximum (15 ans pour les immeubles - autre possibilité : opter pour une imposition immédiate au taux réduit des plus-values à long-terme à 26%)
- Report d’imposition des profits réalisés sur l’apport des stocks jusqu’à leur revente.
N.B. Il faut aussi mentionner les droits d’enregistrement qui peuvent bénéficier d'une exonération si la constitution de la société nouvelle et l’apport sont réalisés concomitamment et si l’apporteur s’engage à conserver ses titres reçus pendant trois ans au moins.
Bonne chance avec votre client.
Re: conseils en comptabilité
de
potok
le Lun 19 Juil 2010 14:18
- "Vétéran"
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Profession: Juriste
ouhaou, merci beaucoup, c'est clair et précis! et je garderai cette réponse précieusement!
pour le report (apport en société) c'est le 151 octies? doit on établir un acte d'engagement de conservation de titres à part ou je le mets juste dans le contrat d'apport, voir dans les statuts?
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: conseils en comptabilité
de
doctor
le Mer 21 Juil 2010 18:23
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Profession: Avocat
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pour le report (apport en société) c'est le 151 octies?
Oui exact.
doit on établir un acte d'engagement de conservation de titres à part ou je le mets juste dans le contrat d'apport, voir dans les statuts ?
Acte individuel ou clause dans le contrat d'apport, je pense que cela ne change rien. Le FISC devrait accepter les deux.
Bonne soirée.
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