LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

je suis pour la première fois, confronter à une renonciation à dividendes par un des associés. je sais que c'est possible sans problème mais concrètement, dois je faire une résolution là dessus ou je le signale dans celle d'affectation des résultats? et la part, à laquelle l'associé renonce, est mise en réserve?
là, j'avoue je suis nulle sur ce coup là!
merci!

je précise que l'associé ne renonce pas au profit d'un autre, il ne veut juste pas les prendre (ni les garder en compte courant), donc ça s'apparente à un abandon de compte courant mais comment le rédiger et quid d la fiscalité?

Bonjour,

C’est un peu un serpent de mer du droit des sociétés… on se pose souvent la question mais finalement on a peu de réponses.

Je vous donne mon avis. A noter : vous ne précisez pas la forme sociale, je vais supposer qu’on est en SARL.

Tout d’abord, on ne peut renoncer à un droit à un dividende qu’une fois que celui-ci est acquis (selon moi ; il y a toutefois de la jurisprudence contraire mais niveau CA seulement et je suis pas trop d’accord…) ; dès lors, cette renonciation est forcément postérieure à la décision d’affectation.

Du coup, les sommes correspondantes ne peuvent guère se retrouver qu’en report à nouveau. Cela ne profite pas aux autres associés - puisqu’à mon avis c’est trop tard, la décision d’affectation ayant déjà été prise - et si tel était le cas, on aurait en réalité une donation déguisée.

Quant à la forme que doit revêtir la renonciation, comme il s’agit d’une décision unilatérale de l’associé renonçant, elle n’a pas à être approuvée par la collectivité des associés et n’a donc à mon sens pas sa place dans un PVd’AG ; donc je ferais un acte d’abandon de créance, dont je conseille l’enregistrement.

Quant aux conséquences fiscales, je vais me défausser courageusement sur des personnes plus calées que moi en fiscalité, ce qui ne devrait pas être trop difficile à trouver…

merci, il s'agit bien d'une SARL mais j'ai encore des doutes sur la forme

merci, il s'agit bien d'une SARL mais j'ai encore des doutes sur la forme

Doute légitime, en l'absence de règles en la matière... Qu'envisageriez-vous a priori ?

que mon client prenne ses dividendes

Ce gag-là, je l'ai pas vu venir !

Mais mine de rien, ça m'a amené à me poser la question : pourquoi le client veut-il renoncer à sa part de résultat ?

hum, et bien peu importe les raisons..., en tout cas, la solution n'est pas encore trouvée, je vous rejoins sur le fait qu'il s'agirait d'une donation si les dividendes étaient transmis à un autre associé et donc soumis au 60% de droits;
je fais une résolution décidant la distribution, j'énonce le montant par part et l'assemblée prend acte que Mr X renonce à sa part, que j'affecte??? en report je pense, mais ça je ne suis pas sûre. pouha quelle casse tête

Je le mettrais clairement en RAN. Je ne vois pas d'autre endroit pour cela.

Techniquement je considère le RAN créditeur comme du résultat en instance d'affectation : on peut donc créditer ce compte sans décision d'affectation.

Par contre, le mettre ailleurs implique une nouvelle décision d'affectation. Et pour prendre une nouvelle décision d'affectation, il faut à mon avis faire une nouvelle AG avec une nouvelle convocation : en effet, on ne peut pas prendre des décisions collectives portant sur des points qui ne figuraient pas à l'ordre du jour, sauf si c'est suite à un incident de séance (ex : nommer un nouveau gérant si l'ancien claque la porte durant l'AG). J'ai perso du mal à considérer que la renonciation à dividende est un incident de séance.

Quand à l'abandon de séance stricto sensu, je ne l'acterais pas dans le PV d'AGA : c'est en effet une décision unilatérale de l'associé renonçant, une acceptation par les autres associés n'a pas lieu d'être (et soumettre l'abandon à approbation de la collectivité des associés, c'est ouvrir la possibilité d'un refus de leur part et alors vous seriez bien em...bêtée). Là encore, cela impliquerait un vote sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, comme j'aurais tendance à conseiller l'enregistrement de l'acte d'abandon, le formaliser dans l'AGA implique l'enregistrement du PV d'AGA lui-même, et c'est une chose que je n'aime guère.