LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous,

Une petite question: dans le cadre d'une cession de fond de commerce, j'ai interrogé le propriétaire des murs pour l'informer de la cession et lui ai demandé s'il était ok pour accepter le changement de locataire.
Le locataire vendeur était une personne physique, mais à l'issue de la cession, il sera substitué par une SARL.
Le propriétaire exige une caution personnel des dirigeants de la société. En a t-il le droit ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Pour celà, il vous faut lire l'article CESSION du bail commercial et s'il n'y a pas cette obligation dans le bail, le bailleur ne pourra pas obliger le cessionnaire, personne morale, a donner une caution de ses dirigeants.

En principe, pour la vente d'un fonds, le bail est automatiquement transmis et la bailleur ne peut s'y opposer, au pire ce qu'il peut demander c'est l'agrément du cessionnaire mais encore faut il que cette exigence soit mentionnée dans le bail