Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Responsabilité du vendeur : professionnel ou propriétaire ?
Re: Responsabilité du vendeur : professionnel ou propriétair
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Exact.
Alors, dans ma "comparaison analogique", remplaçons "agent immobilier" par "notaire".
Lesquels ont une double casquette, celle d'agent immobilier et d'officier public.
Un propriétaire particulier ayant un bien à vendre peut le confier à un notaire.
A la signature de l'acte, c'est actuellement ce dernier qui encaisse le chèque établi au nom de son étude pour le compte du vendeur...
Donc, dans ce cas, par application "analogique" de la jurisprudence mulhousienne...
A noter au passage que les textes de lois du code civil (article 1984 et suivants) sur la notion de mandataire n'obligent absolument pas nécessairement qu'il "encaisse le pognon" pour être considéré comme mandataire au sens de ces textes, ce que semble bien avoir retenu le tribunal. Ce qui replacerait bel et bien mon "agent immobilier" dans la course aux mandataires...
Exact.
Alors, dans ma "comparaison analogique", remplaçons "agent immobilier" par "notaire".
Lesquels ont une double casquette, celle d'agent immobilier et d'officier public.
Un propriétaire particulier ayant un bien à vendre peut le confier à un notaire.
A la signature de l'acte, c'est actuellement ce dernier qui encaisse le chèque établi au nom de son étude pour le compte du vendeur...
Donc, dans ce cas, par application "analogique" de la jurisprudence mulhousienne...
A noter au passage que les textes de lois du code civil (article 1984 et suivants) sur la notion de mandataire n'obligent absolument pas nécessairement qu'il "encaisse le pognon" pour être considéré comme mandataire au sens de ces textes, ce que semble bien avoir retenu le tribunal. Ce qui replacerait bel et bien mon "agent immobilier" dans la course aux mandataires...
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