LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Sauf que votre premier message n'était pas aussi clair.

Alors je m'en excuse peut être ai-je trop voulu simplifier.

Par contre, pour une commande de dix équipements de cette nature, même identiques, mais à livrer à des dates successives, et la (re)négociation portant sur les équipements futurs restant encore à livrer, là je dirais que la LME s'appliquerait. Et si la négo portait sur l'ensemble de la commande, je dirais "équipements déjà livrés ou en retard, pas de LME", et "pour les équipements futurs à livrer, c'est-à-dire prévus dans la commande pour être livrés dans le futur : LME applicable".

Je comprends la logique de votre raisonnement cependant les motifs juridiques m'échappent à nouveau .

Apparemment vous ne prenez plus pour justification la novation en raison du changement de prix en tant qu'élément essentiel du contrat. Autrement comment expliquer la distinction entre les éléments livrés mais non payés et ceux non livrés ? Que les éléments soient livrés ou non le prix reste essentiel dans le contrat. De plus s'il y a novation elle intervient pour l'ensemble du contrat.

Par ailleurs cela voudrait dire qu'il y aurait deux régimes juridiques différents pour un même contrat : un pour les éléments livrés et un pour les éléments non livrés. La multiplicité des régimes juridiques dans un même contrat existe notamment dans les contrats internationaux, certes, mais à condition qu'elle soit justifiée et que les régimes portent sur des éléments différents du contrat.

Bonjour,
Qu'entendez-vous par...

Par ailleurs cela voudrait dire qu'il y aurait deux régimes juridiques différents pour un même contrat

et comment interprétez-vous...

tandis que la seconde est en réalité une succession de contrats annuels même s'il existe une convention cadre

(puisqu'apparemment, la DGCCRF a pris l'exemple d'une clause d'indexation annuelle ou d'une clause de révision négociable annuellement...)
Accessoirement, qu'appelez-vous des "éléments" ?

Bonjour,
Qu'entendez-vous par...

Par ailleurs cela voudrait dire qu'il y aurait deux régimes juridiques différents pour un même contrat

Vous dites que pour les équipements à livrer d'un contrat la LME serait applicable alors que pour les équipements livrés la LME ne le serait pas y compris lorsque la négociation porte sur le contrat dans son ensemble. Il y aurait donc deux régimes légaux applicables à un même contrat : la LME pour les équipements non livrés ; l'ancien texte pour les équipements livrés.

et comment interprétez-vous...

tandis que la seconde est en réalité une succession de contrats annuels même s'il existe une convention cadre

Le serpent commence à se mordre la queue

L'explication de ce que dit la DGCCRF est en partie la question que je posais sur ce sujet car pour moi ce n'est pas clair. En effet les termes "une succession de contrats annuels" indique qu'un accord entre les parties pour modifier le prix emporte création d'un nouveau contrat ce que l'on pourrait interpréter par une novation par changement de dette. Cependant cette phrase est très générale et je ne crois pas qu'il soit possible de généraliser la novation à toute modification du prix, comme l'a fait valoir la cour de cassation.

L'objectif dans cette affaire est de signer l'avenant puis de rappeler gentiment au cocontractant l'existence de la LME afin de faire disparaître les clés (conditions) de paiement et d'obtenir des paiements au plus vite.
Effectivement une transposition simple des déclarations de la DGCCRF à mon cas implique que l'avenant en question rend la LME applicable à l'ensemble du contrat. Je trouve cela juridiquement et intellectuellement peu satisfaisant à la fois car la DGCCRF n'est pas une autorité de jugement et car elle ne justifie en rien sa position.

Accessoirement, qu'appelez-vous des "éléments" ?

Des équipements.

Bonsoir,
Pour moi, il ne peut y avoir "changement de dette" que pour des discussions/négociations portant sur des produits déjà livrés et déjà facturés. Donc pour des livraisons passées et non encore payées par le client, sinon il n'y aurait pas "dette". Pas sur des livraisons futures, donc pas sur des produits pas encore livrés et donc pas encore facturés et, forcément, pas encore de "dette" pour ceux-là.

Sachant que la DGCCRF parle plutôt de contrats du genre "fourniture de 12000 paires de chaussettes par an, à raison de 1000 par mois, pendant 5 ans". Et que les révisions/négociations de prix ne portent pas sur les chaussettes déjà livrées et facturées l'année passée, et dont le prix restera le même, mais celles qui seront à livrer et à facturer au nouveau prix l'année à venir.
Si la révision de prix se calcule purement et simplement sur la base d'une formule arithmético-mathématique définie dès la signature du contrat "initial" et non remise en cause aujourd'hui, on est dans son premier cas, si la révision de prix résulte de discussions enflammées autour d'une table au moment où cette révision doit entrer en vigueur, et pour les livraisons ultérieures uniquement (donc à des conditions contractuellement différentes), on est dans son deuxième cas.
Maintenant, si les discussions ne portent que sur les 24000 paires déjà livrées, déjà facturées mais jamais payées par le client et que les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'à celles-là mais pas aux futures paires que vous aurez à livrer ensuite qui resteront aux conditions prévues initialement, là on est bien dans le cas d'une négociation d'une dette. Si, par contre, vous convenez d'appliquer cette nouvelle "technique" aux futures paires à livrer, la DGCCRF considèrera qu'elles seront livrées sous l'empire d'un nouveau contrat, le contrat signé initialement devenant un "contrat-cadre" ou "convention-cadre".



Bon, il y a une solution. Vous délocalisez votre entreprise aux îles Caïman et vous dites à votre client que les livraisons s'effectueront désormais dans le Delaware, avec encaissement des factures sur une banque aux Bahamas… Et vous lui faites 2,25% de remise…

Bonjour,

De toute évidence le débat tourne en rond, peut être en raison d'une incompréhension.

Merci quand même pour vos réponses.