Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : delai de rectraction
delai de rectraction
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 31
- Profession: Juriste
Bonjour,
ma question est simple: existe-t-il un delai de retractation pour les contrats de formation continue?
ma question est simple: existe-t-il un delai de retractation pour les contrats de formation continue?
Re: delai de rectraction
- "Membre actif"
- 93 messages
- Localisation: 56
- Profession: Juriste
A mon sens, le délai de rétraction n'existe que pour le démarchage, le contrat de courtage matrimonial, si le contrat principal est assorti d'un crédit, le contrat de vente à distance...
Je peux en oublier mais je ne pense pas que vous soyiez dans ce cas
Je peux en oublier mais je ne pense pas que vous soyiez dans ce cas
Re: delai de rectraction
- "Membre actif"
- 117 messages
- Localisation: 69
- Profession: Juriste
Bonjour,
Vous pouvez aussi vérifier si votre contrat tombe sous le coup du Code du Travail (Formation professionnelle continue). Si c'est le cas, l'art L 6353-4-5° impose de prévoir les conditions financières de la rupture anticipée du contrat de formation.
Il me semble pouvoir en conclure que:
- la rupture anticipée est possible,
- ... mais elle aura probablement un coût !
Vous pouvez aussi vérifier si votre contrat tombe sous le coup du Code du Travail (Formation professionnelle continue). Si c'est le cas, l'art L 6353-4-5° impose de prévoir les conditions financières de la rupture anticipée du contrat de formation.
Il me semble pouvoir en conclure que:
- la rupture anticipée est possible,
- ... mais elle aura probablement un coût !
Re: delai de rectraction
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "contrat de formation continue" ? Dans quel cadre exact ?
mirette a écrit :existe-t-il un delai de retractation pour les contrats de formation continue?
Qu'entendez-vous par "contrat de formation continue" ? Dans quel cadre exact ?
4 messages
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