LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Rebonjour Camille,

vos avis et commentaires me sont précieux. Vous avez raison, à mon avis.

Maintenant, c'est sûr, on avance dans le flou car ce n'est pas une procédure habituelle.

Tentons la procédure amiable avec des "conseils" aux co-indivisaires et nous verrons bien.

Cordialement

Bonjour,

Il est peu probable que dans le cadre d’une expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145, le débiteur soit plus coopératif pour faire connaître les biens qu’il détient en indivision.

Mais après tout, si un seul de ces biens est connu du créancier, il peut d’ores et déjà engager l’action dessus. Puis sur d'autres s'il les découvre plus tard...

Bonjour,
Bien pour ça que je pense que juancarlos a tout intérêt à faire un "forcing diplomatique" en exploitant à fond la phase "amiable", éventuellement par "coups de semonce" successifs.

Mais s'il fallait en arriver au stade de la procédure, je me demande si, au lieu de tenter la demande d'expertise en référé selon 145 CPC, je ne tenterais pas plutôt...

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Article 11
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

... en arguant que c'est la méthode la plus évidente et la plus logique pour pouvoir répondre aux deux exigences de l'article 1360 pour un tiers.
Et, du coup, l'expertise éventuelle pourrait être à la charge des "parties tenues d'apporter leur concours" dont il est question dans cet article…
Et là, ce serait, apparemment, une "simple" requête.
Donc (mais à vérifier) :

Article 493
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Parce que, là, on s'enfonce un peu dans la "forêt vierge juridique", à défaut de la jungle...
Donc... SGDG/SGDC...

excellent Camille Avec cet art. 11 CPC, je pourrai demander aux coindivisaires de m'apporter les éléments d'évaluation de la maison (rapports d'expertise amiable d'agent immobiliert ou tout autre document permettant de l'évaluer (ex: déclaration ISF).

S'ils ne le font pas volontairement, je dépose une requête en ce sens au Tribunal.

Merci encore

Bonjour,

Mais après tout, si un seul de ces biens est connu du créancier, il peut d’ores et déjà engager l’action dessus. Puis sur d'autres s'il les découvre plus tard...

Si l'on s'en tient à la stricte lecture du 1360, j'ai un peu peur que non et/ou plutôt qu'un juge de référé un peu "château branlant" sur cette question bien précise en profite pour "botter en touche" : "expertise de la totalité du patrimoine ou rien, comme d'hab... Apportez-moi la liste complète et après on verra..."
Mais je peux me tromper...


Remarquez... une demande en référé-expertise, même sans certitude du résultat, mais signifiée "solennellement" à la partie adverse, pourrait faire partie des "coups de semonce" dont j'ai parlé...