Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Indemnités pour agents publics pour act. de formation

Echanges sur des points de droit.

Indemnités pour agents publics pour act. de formation

de gerard-gaby   le Mer 17 Aoû 2011 15:30

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  • Profession: Juriste
Bonjour,
Le Décret 2010-235 du 5 mars 2010 a institué le principe de l'attribution d'indemnités pour les agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement dont les montants doivent être fixés apr arrêtés ministériels. Je ne trouve pas ces arrêtés, et vous ? Merci d'avance,
:D
CARPE DIEM

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