LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je rencontre une difficulté dans le cadre de ma pratique.

Attention ce qui suit n'est pas tiré de "Dallas" mais bel et bien de faits réels.

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a procédé à un changement de régime matrimonial sous l'empire de la loi de 1966 en optant pour la communauté universelle. Une semaine après le jugement d'homologation l'épouse décède sans qu'il ne lui ait été signifié.

30 ans plus tard, le conjoint survivant décède à son tour laissant ses trois enfants pour héritiers. Les deux héritiers découvrent alors que leur père avait consenti une donation par preciput et hors part au profit de leur frère entamant toute la quotité disponible.

L'un des héritiers souhaite en conséquence attaquer le jugement d'homologation au motif que celui-ci n'ayant pu être signifié à partie, le délai de recours n'a jamais pu courir. Il invoque l'article 532 du Code de Procédure Civile aux termes duquel "Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.".

Sous l'empire de l'ancienne loi, les enfants n'avaient ni leur mot à dire sur le changement de régime ni même d'action à l'encontre de leurs parents. Pour autant, au décès de leur mère ils auraient dû acquérir la qualité d'héritier et se voir signifier le jugement à partie.

La première question qui se pose est donc de savoir si le jugement est devenu exécutoire malgré le défaut de signification "confisquant" de ce fait la qualité d'héritier aux enfants au profit de leur père.

La deuxième question est celle du délai d'appel, a-t-il pu courir en l'absence de signification ? Dans la négative, les enfants qui ne deviennent en ce cas héritiers qu'à la mort de leur père peuvent-ils se prévaloir à cette date de l'interruption des délais de recours ?

Un détail enfin, le père avait peu après le jugement d'homologation consenti une donation au profit de cet hériter.

Troisièmement donc, le consentement à la donation vaut-il acceptation et signification du jugement d'homologation ?

Je m'excuse par avance pour la longueur de l'exposé qui me paraît nécessaire pour appréhender clairement l'espèce.

Mais surtout, je le trouve formellement intéressant sur le plan de la logique procédurale car en pratique je n'imagine pas un juge remettre en cause 30 années de communauté universelle. La liquidation de la succession déjà complexe entre les héritiers deviendrait alors parfaitement impossible.

Merci par avance pour vos lumières !

bonjour,
Je ne peux que répondre partiellement à votre question : oui le délai d'appel a couru, cf l'article 528-1 du CPC. plus de recours possible 2 ans après le jugement.
néanmoins cet article s'applique à la "partie qui a comparu".
par contre, le jugement ne peut être exécutoire sans signification. C'est la raison pour laquelle il faut absolument faire signifier un jugement que l'on veut exécuter, ladite signification ne faisant pas courir de nouveau délai d'appel.
je pense donc que le jugement ne peut plus être attaqué, mais rien n'empêche de le faire signifier aujourd'hui aux héritiers de la mère en prenant soin de faire signifier préalablement à avocat (si plus d'avocat car arrêt d'exercice, à partie directement, cf CPC 678).
Je n'ai pas pu vraiment vous aider , mais j'espère avoir contribué à votre réflexion
bon courage...

Je crains de ne pas avoir bien compris l'exposé. Les jugements rendus en matière gracieuse, dont l'homologation demandée par requête conjointe, n'ont pas à être signifiés à qui que ce soit, les deux époux étant tous deux demandeurs. Par contre ils doivent être publiés dans un journal d'annonces légales pour ouvrir le délai d'opposition, notamment des enfants majeurs. Si l'avocat a fait son travail à l'époque le délai d'opposition a couru et n'est pas susceptible d'être réouvert. Au demeurant si 30 ans se sont écoulés depuis la mise en place du régime de communauté universelle celle-ci a prescrit la propriété des biens et les enfants ne peuvent plus contester celui-ci. Reste à voir si la donation dépasse ou non la quotité disponible et peut être sujette à réduction. A suivre...

précédente remarque : bien vu -)