Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Travail Dominical sans dérogation
Travail Dominical sans dérogation
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- Profession: Expert comptable
Bonjour,
Le code du travail autorise aux commerces alimentaires d'ouvrir jusqu’à 13h le dimanche sous certaines conditions.
La convention collective des commerces de détails et de gros à prédominance alimentaire stipule ceci :
"Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) ;"
Un commerce qui ouvrirait donc le dimanche après-midi sans autorisation doit rémunérer ces salariés de quelle manière ? (Normalement, majoré, majoré + repos compensateur" ?
A noter que les salariés travaillant le dimanche ont bien 2 autres jours de repos consécutifs dans la semaine.
Merci d'avance
Le code du travail autorise aux commerces alimentaires d'ouvrir jusqu’à 13h le dimanche sous certaines conditions.
La convention collective des commerces de détails et de gros à prédominance alimentaire stipule ceci :
"Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) ;"
Un commerce qui ouvrirait donc le dimanche après-midi sans autorisation doit rémunérer ces salariés de quelle manière ? (Normalement, majoré, majoré + repos compensateur" ?
A noter que les salariés travaillant le dimanche ont bien 2 autres jours de repos consécutifs dans la semaine.
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