LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Étant en conflit avec mon employeur aux Prud'hommes, ce dernier dans ses conclusions à produit une fausse pièce comportant ma signature (tout du moins, je n'ai entre mes mains qu'une simple photocopie de ce document qui comporte ma signature, visiblement obtenue avec un scanner ou par une tout autre technologie).
S'agissant de cette fausse pièce, je peux affirmer que je n'en ai jamais eu connaissance et que je ne l'ai jamais signé.
L'audience de jugement à été renvoyée au mois de décembre (car je n'ai pu avoir ses conclusions que le jours de l'audience) et je me tourne donc vers vous, pour savoir quelle est la meilleure méthode (c'est à dire la plus rapide) pour écarter cette pièce des débats et de la procédure ?
Me conseillez vous de saisir directement le Procureur de la République prés le TGI compétent, pour déposer une plainte pour faux et tentative d'usage de faux OU me conseillez vous, de faire une inscription pour incident de faux (prévu à l'art 299 CPC) ?
S'agissant de l'incident de faux au civil, est ce qu'il me suffit juste d'en faire la demande, par une simple LRAR (expliquant les motifs de ma demande), auprès du secrétariat-greffe du CPH, ou cela nécessite un tout autre formalisme ?
Par avance, Merci de vos réponses.

Bonsoir,
La procédure prud’homale étant soumise au régime de la procédure civile, il y a donc lieu de procéder, dans votre affaire, par un incident de faux.
Une plainte au pénal pour faux ne réglera pas votre problème prud’homal, mais vous permettra uniquement de faire sanctionner ce délit ou crime selon le cas par voie de répression du ministère public.
Sur la forme, un incident de faux au civil est un acte solennel et personnel, si vous avez un avocat vous devez obligatoirement lui délivrer un pourvoir spécial pour soulever le faux par voie d’écritures, dont il vous appartiendra de faire la preuve des éléments argués de faux (intellectuel ou matériel).
Il vous suffit donc de déposer entre les mains du greffe du CPH vos écritures sous la forme d’un incident de faux, par lesquelles vous ferez la démonstration en fait et en droit des éléments argués de faux.
La juridiction des Prud’hommes devra alors d’abord trancher le faux, puis trancher le fond de votre litige.
Et si cette pièce est jugée fausse, alors elle sera écartée des débats avec toutes ses conséquences de droit et de procédure.
Voilà, j’espère que ces quelques éléments d’informations vous auront suffisamment éclairé.
Cordialement.

Merci pour votre réponse.
Sachant qu'entre temps j'ai déposé plainte pour faux et usage de faux auprès du procureur, j'aimerai savoir si cela n’empêche pas une demande d'incident de faux au civil ?
Enfin, y a t'il un formalisme précis à respecter pour les écritures de "l'incident de faux" ?

Bonsoir,
La procédure prud’homale étant soumise au régime de la procédure civile, il y a donc lieu de procéder, dans votre affaire, par un incident de faux.
Une plainte au pénal pour faux ne réglera pas votre problème prud’homal, mais vous permettra uniquement de faire sanctionner ce délit ou crime selon le cas par voie de répression du ministère public.
Sur la forme, un incident de faux au civil est un acte solennel et personnel, si vous avez un avocat vous devez obligatoirement lui délivrer un pourvoir spécial pour soulever le faux par voie d’écritures, dont il vous appartiendra de faire la preuve des éléments argués de faux (intellectuel ou matériel).
Il vous suffit donc de déposer entre les mains du greffe du CPH vos écritures sous la forme d’un incident de faux, par lesquelles vous ferez la démonstration en fait et en droit des éléments argués de faux.
La juridiction des Prud’hommes devra alors d’abord trancher le faux, puis trancher le fond de votre litige.
Et si cette pièce est jugée fausse, alors elle sera écartée des débats avec toutes ses conséquences de droit et de procédure.
Voilà, j’espère que ces quelques éléments d’informations vous auront suffisamment éclairé.
Cordialement.

bjr,

le principe "le pénal tient le civil en état" ne s'applique t-il pas en l'espèce ??

Cricri

bonjour,

le Juge n'est pas tenu par le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état, et il peut donc statuer sans sursoir dans l'attente de la suite donnée à la plainte au pénal.

Il semble toutefois concernant l'incident de faux au civil, et selon la jurisprudence, que cette procédure ne concerne que les actes authentiques ou sous seing privé, non pas les simples pièces qui ne sont ni l'un, ni l'autre.

Il ne semble donc pas qu'il existe de moyen, dans la procédure civile, de faire écarter des débats une pièce arguée de faux qui ne soit pas un acte...

La juridiction d'exception doit normalement surseoir à statuer sauf si elle estime pouvoir juger sans fonder sa décision sur la pièce litigieuse.

Vous pouvez bien déposer un incident de faux car si e document porte votre signature, il s'agit bien d'un SSP.

Mais dans votre intérêt, je vous conseille vivement de prendre contact avec un Avocat qui vous expliquera tout cela.

Si une lettre signée est considérée comme un acte SSP, qu'en est-il d'un courrier électronique qui ne porte pas à proprement parler de signature, mais qui est censé émaner du titulaire de l'adresse électronique ?

Et quel est le recours au civil contre une pièce arguée de faux qui ne comporte pas de signature ?

Si une lettre signée est considérée comme un acte SSP, qu'en est-il d'un courrier électronique qui ne porte pas à proprement parler de signature, mais qui est censé émaner du titulaire de l'adresse électronique ?

Et quel est le recours au civil contre une pièce arguée de faux qui ne comporte pas de signature ?

Si je pense que cette lettre signée est un SSP, c'est que j'imagine qu'il s'agit d'un engagement de celui qui l'a signée envers celui qui l'a en sa possession.
Si tel n'est pas le cas, il n'y a pas de SSP.
La difficulté est que nous n'avons aucune précision.

Merci de cette précision Aiki. Je comprends mieux ainsi. Mais comme il a parlé de lettre, il est probable qu'il ne s'agisse pas d'un engagement réciproque, et donc d'un acte SSP.

Avez-vous un avis sur cette question : "quel est le recours au civil contre une pièce arguée de faux qui ne comporte pas de signature ?", car cela paraît ennuyeux qu'on ne puisse faire écarter du débat une pièce arguée de faux, qui sans être un acte, peut néanmoins servir de preuve.

Pour résumer, il s'agit d'une copie d'un avenant à mon contrat de travail comportant ma signature, qui n'a pu être reproduite que par un procédé informatique (un original de cet avenant avec ma signature faite au stylo ne pouvant pas exister).

Après recherches, il semblerait que le mieux soit de demander une vérification d’écriture à titre incident devant le CPH, plutôt qu'une inscription en faux à titre incident. Qu'en pensez vous ? (ou alors demander les 2 : vérification d’écriture/inscription en faux).

Tout en sachant qu'une plainte au pénal à déjà été déposée pour faux et usage de faux.