Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Faux et usage de faux : immunité familiale ?
Faux et usage de faux : immunité familiale ?
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Un enfant majeur (mais ne subvenant pas à ses propres besoins) a initié une procédure judiciaire JAF afin de fixer les contributions à son entretien et à son éducation dues par ses mère/père.
Lorsque dans le cadre de cette procédure, cet enfant majeur produit de faux documents au préjudice de sa mère/son père, bénéficie-t-il de l’immunité familiale au sens pénal, les délits considérés relevant notamment du faux et usage de faux ainsi que de l’escroquerie au jugement ?
Merci par avance de vos réponses.
Lorsque dans le cadre de cette procédure, cet enfant majeur produit de faux documents au préjudice de sa mère/son père, bénéficie-t-il de l’immunité familiale au sens pénal, les délits considérés relevant notamment du faux et usage de faux ainsi que de l’escroquerie au jugement ?
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