Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Bien remplir une requête en injonction de payer
Bien remplir une requête en injonction de payer
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 45
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Je voudrais m'assurer de bien remplir le formulaire qui est à adresser au TJ.
Je souhaite réclamer la somme nette due par le débiteur (= la ligne 'principal') sans intérêts, ainsi que les futurs frais d'huissier pour la signification et l'exécution forcée si nécessaire.
Ces frais d'huissier sont prévisibles mais non chiffrés : faut il se reporter à la ligne "frais accessoires" ou bien "autres" en mentionnant "article 700 CPC", avec un montant forfaitaire (exemple 300e) ?
Merci d'avance pour votre aide.
Je voudrais m'assurer de bien remplir le formulaire qui est à adresser au TJ.
Je souhaite réclamer la somme nette due par le débiteur (= la ligne 'principal') sans intérêts, ainsi que les futurs frais d'huissier pour la signification et l'exécution forcée si nécessaire.
Ces frais d'huissier sont prévisibles mais non chiffrés : faut il se reporter à la ligne "frais accessoires" ou bien "autres" en mentionnant "article 700 CPC", avec un montant forfaitaire (exemple 300e) ?
Merci d'avance pour votre aide.
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 19 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 19 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 530 membres, 28096 articles, 127 290 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
Sélection Liberalis du week-end : Escapade impériale au château d’Artstetten en Autriche.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.