LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Quelqu'un peut il m'éclaire?
Voici mon problème: de ces deux documents qui régissent notre lotissement privé, le cahier des charges et les statuts de l'ASL, lequel fait loi ?
Le cahier des charges limite la hauteur des construction à 4 mètres.
Le cahier des charges stipule qu'aucune modification n'est possible du fait des seuls co lotis.
A contrario les statuts permettent une modification du cahier des charges mais avec des quorums différents. Doit on considérer que la modification d'une hauteur de construction est : Une régle d'intérêt général ou un droit attaché au terrain ?
Merci beaucoup par avance de vos retours ,
Cordialement

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 3 : CONSTRUCTION
Sur chaque lot et compte tenu des zones non aedificandi définies plus loin, pourra être édifiée une construction à usage d’habitation ou de plaisance dont la hauteur totale n’excèdera pas 4 mètres au-dessus du point pris sur le terrain le plus haut sur leur périmètre

ARTICLE VIII : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges feront la loi entre les lotisseurs et les lotis ainsi qu’entre les divers acquéreurs
D’autre part les dispositions qui n’ont pas un caractère General ou d’ordre public pourront être modifiées par arrêté préfectoral sur avis des services compétents

STATUTS

ARTICLE : 11 MAJORITE
Les délibérations ne portant pas modification aux statuts de l’association syndicale ni aux règles d’intérêt général de l’ensemble immobilier consacré par le cahier des charges figurant en tête des présentes sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés
Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l’association syndicale ou aux règles d’intérêt général dudit ensemble immobilier sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres de l’association syndicale
Toute décision relative à la modification des droits ou des voix ou de l’objet devra être prise à l’unanimité de tous les syndicataires

Salut,

Je dirais que le cahier des charges fait loi pour tout ce qui est des règles spécifiques, comme la hauteur des constructions. Les statuts de l'ASL permettent des modifications, mais seulement si ça ne touche pas aux règles d'intérêt général. La hauteur de construction pourrait voir être considérée comme une règle d'intérêt général, donc pas simple à modifier.
Bon courage !

Bonjour !
Effectivement dans la plupart des cas, le cahier des charges l'emporte pour les règles de construction, comme la hauteur des bâtiments, puisqu'il est censé fixer les limites à respecter entre les colotis. Les statuts de l'ASL, eux, précisent surtout comment l’association fonctionne et comment les règles peuvent être modifiées. Dans ce cas, vu que la hauteur semble être une règle liée au terrain, ça pourrait être plus compliqué de la modifier sans se conformer aux conditions du cahier des charges.

Bonjour,

Pour mieux comprendre votre situation, pouvez-vous préciser quel aspect du changement de hauteur de bâtiment vous préoccupe le plus ? S'agit-il de la légalité de la modification enregistrée ou des implications pratiques pour les lots communs ?
Snow Road