LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ajouterai aux remarques de ENSOP75 que dans le cadre des infractions constatées par radar automatique la dénonciation suppose de connaitre certaines informations sur la personne dénoncée, notamment le numéro de son permis de conduire (voir art 529-10 1°) b) du CPP). Information dont ne dispose par forcément l'employeur.

En tout état de cause, je déduis des réponses des uns et des autres que, si rien n'oblige l'employeur à dénoncer son salarié, rien ne l'en empêche non plus s'il le désire, et s'il est en possession des informations nécessaires pour remplir la déclaration d'éxonération...
Il appartiendra au(x) responsable(s) concerné(s) de prendre la décision, je ne suis là que pour les informer de leurs droits, devoirs et possibilités.
Merci encore les gens !

Bonjour,
Je ne discuterai pas ici de la position philosophique de ENSOP, qui pourrait très utilement faire l'objet d'un sujet dans le forum d'à-côté, je préfère en rester aux faits.

Sinon c'est lui que l'OMP poursuivra.

Et que se passera-t-il ? Le titulaire de la carte grise ne peut pas être poursuivi pénalement en lieu et place du véritable responsable de l'infraction. Le juge ne pourra que fixer le montant de l'amende dont le titulaire de la carte grise est, par exception au droit commun, "redevable pécuniairement" en substitution du responsable (et encore, pas pour toutes les infractions au code de la route). Le montant maximum de l'amende est fixé par la loi.

Bonjour;

la dénonciation suppose de connaitre certaines informations sur la personne dénoncée, notamment le numéro de son permis de conduire (voir art 529-10 1°) b) du CPP). Information dont ne dispose par forcément l'employeur.

Qu'en tout cas, la loi n'oblige pas l'employeur à détenir. Et je n'ai pas connaissance d'une loi qui obligerait l'employé à communiquer ces renseignements à son employeur si celui-ci les lui demandait. Je suppose, par contre, que ce dernier a le droit de vérifier que son salarié possède bien le permis idoine et valide avant de lui confier un véhicule.
A-t-il le droit de noter les éléments de ce permis sans l'accord du salarié ?

Je vous conseille ce lien :
http://www.motoservices.com/auto/vitess ... itesse.htm

Très intéressant, merci Nemo !

Comme Guilain, il vaut mieux que le salarié s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire non minorée AVANT d'envoyer la requête en exonération ainsi le salarié n'aura pas le choix

Attention au mots employés, si on parle de régler l'amende alors on reconnaît l'infraction telle qu'elle est rapportée sur l'avis de contravention, impossible ensuite de présenter une requête en exonération. Le salarié ne règle pas l'amende, il paye son montant entre les mains de son employeur.

1°/ avec radar embarqué et prise de cliché photographique. Après identification le véhicule est immatriculé au nom d'une société. Le gérant de la société est destinataire du courrier et doit dire s'il conduisait ou pas la voiture au moment de l'infraction.
S'il n'était pas le conducteur il n'a certes pas obligation de dire de qui il s'agissait mais il doit alors fournir un emploi du temps de ses employés sur lequel figurent les affectations des véhicules et les missions. C'est facilement vérifiable avec les notes de frais (carburant, péages autoroutes, repas etc...).

Pourriez-vous me préciser le texte qui oblige l'employeur à fournir de tels renseignements ?

A ma connaissance, je peux me tromper, il n'existe pas.

2°/ radar automatique : même procédure. Le dirigeant règle le montant de l'amende minorée et renseigne la demande d'exonération. Mais problème : s'il la remplit à son nom c'est lui qui perd les points. Il a donc tout intérêt à remplir au nom du salarié qui a commis l'infraction.

Si toutefois il déclare ne pas être en mesure de préciser qui conduisait la voiture il lui appartient de prouver qu'il n'en était pas le conducteur et surtout en apporter le ou les justificatifs. Sinon c'est lui que l'OMP poursuivra.

Encore une fois, le fait de régler l'amende interdit de présenter une requête en exonération. Il faut consigner pour pouvoir présenter la requête en exonération.

Quant au fait que le dirigeant pourrait être poursuivi s'il ne démontre pas qu'il n'était pas au volant le risque de condamnation est quasi nul au plan pénal puisque deux cas se présentent:

- le cliché potographique permet de voir le visage du conducteur, il sera donc facile de démontrer qu'il ne s'agit pas de l'employeur.
- le cliché photographique ne permet pas de voir le conducteur (cliché pris par derrière par exemple) auquel cas, le tribunal ne pourra que constater l'impossibilité d'identifier le conducteur.

Pour Laurent BINET,
renseignez vous. Vous apprendrez que tous les clichés photographiques des radars automatiques ne font apparaitre que les plaques avant et arrière du véhicule en infraction.
C'est pour cette raison que l'OMP demande au titulaire de la carte grise de dire qui conduisait le véhicule. S'il déclare que ce n'était pas lui mais un de ses employés dont il ne veut ou ne peut produire l'identté, il lui faudra alors prouver au TP qu'il n'en était pas le conducteur lui-même.
Faute de quoi il sera poursuivi pénalement et pécunièrement.

Bonjour,

Attention au mots employés, si on parle de régler l'amende alors on reconnaît l'infraction telle qu'elle est rapportée sur l'avis de contravention, impossible ensuite de présenter une requête en exonération.

Exact. Payer revient à reconnaitre l'infraction. Donc action publique éteinte. Donc, plus moyen de contester.
Il faut consigner (la procédure est expliquée dans l'avis de contravention). Cette consignation sera imputée sur l'amende définitive ou remboursée si l'OMP abandonne les poursuites ou si le juge relaxe ou si vous pouvez prouver que ce n'était pas vous.
Remarque : le juge peut aller jusqu'au maximum prévu par la loi (donc, par exemple, 150 € au lieu de l'amende normale de 35 € pour les contraventions de la 2ème classe + 22 € de frais de de procédure, assez rarement prononcée dans le cas d'un chef d'entreprise et d'un véhicule de service).

Re,

renseignez vous. Vous apprendrez que tous les clichés photographiques des radars automatiques ne font apparaitre que les plaques avant et arrière du véhicule en infraction.

C'était exact jusqu'à tout récemment. Certains radars nouvellement installés prennent tout l'avant et deux photos, l'une contrastée pour lire la plaque, l'autre contrastée pour prendre le conducteur (il y en a même en couleurs !)

il lui faudra alors prouver au TP qu'il n'en était pas le conducteur lui-même.

S'il ne veut pas payer l'amende.

Faute de quoi il sera poursuivi pénalement et pécunièrement.

Désolé, je dirais Non et Oui. Pénalement, sûrement pas (sauf si on le reconnait sur la photo, bien sûr, mais dans ce cas-là, "y a plus photo"...) et seulement "redevable pécuniairement".
Sans vouloir jouer les profs de droit, petit rappel du code de la route :

Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Le L121-2 concerne les infractions au stationnement (entre autres).
Pour toutes les autres infractions, le titulaire n'est même pas redevable pécuniairement.
Bien évidemment, il ne peut s'agir que d'infractions relevées au vol, sans interception.