LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le but des pompiers n'est pas de vendre des calendriers. Je ne suis même pas sûr que ce soit une vente au sens du code civil : il n'y a pas de prix fixé et les gens donnent ce qu'ils veulent (voir la rédaction du reçu remis lors du versement d'argent).

<b>Sur la question de la personnalité morale et de l'application du code de la consommation :</b>
- concernant l'application des dispositions du code de la consommation à certaines associations : Avis n°95-343 de la DGCCRF du 27 octobre 1995, BID 1995, n°12
- Civ 1ère 6 janv. 1993 : un GAEC a bénéficié des dispositions relatives au démarchage à domicile ;
- CA Paris 4 sept. 2003 pour qui le fait d'être une personne morale (syndicat de copropriété ici) n'exclut pas la protection contre les clauses abusives ;

<b>Sur le lien direct entre le contrat et l'activité exercée :</b>
- sur le démarchage à domicile art. L. 121-22 4° c. conso, la jurisprudence recherche un lien direct entre le contrat et l'activité exercée. Ainsi ont bénéficié de l'art. L.121-22-4° : un kiné qui a acheté un logiciel de compta (Civ. 1ère, 1 déc. 1998), une société qui exploite une station service et qui avait souscrit un contrat de télésurveillance (CA Paris, 30 oct. 1996), un garagiste (CA Rennes, 7 mars 1998)...

- sur les clauses abusives : Civ 1ère, 24 janv. 1995, pour qui un contractant ne peut se prévaloir des dispositions de l'art. L. 132-1 c. conso. lorsque le contrat conclu a un rapport <b>direct</b> avec son activité. A contrario si le contrat n'est pas lié directement à l'activité, cet article est applicable.

Je doute que l'achat de calendriers même en grand nombre ait un rapport direct avec l'activité d'une amicale de pompiers. Je pense dès lors que l'on peut considérer une amicale de pompiers comme non professionnel.

Cordialement