LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Oui, c'est aussi ce que j'ai écrit.
Mais, où est le problème ? dorica vous a répondu.
La "vente à perte" n'est pas interdite (heureusement, d'ailleurs), c'est (seulement) la "revente à perte" qui l'est.
Et la cour d'appel et la cour de cassation répondent aussi, en fait.

que les juges relèvent que les produits étaient commercialisés sans avoir subi de transformation par la société D.qui n'achetait pas la matière première destinée à leur confection et qu'ainsi, la société P. n'était pas un façonnier ;

qu'ils ajoutent que ces opérations sont soumises aux dispositions de l'article L. 442-2 du code de commerce qui ne fait aucune distinction entre les opérateurs et incrimine tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat ;

Si la société D. avait transformé le produit (réellement, bien sûr, pas seulement en changeant l'emballage ou en collant une nouvelle étiquette), donc pas "revendu" le produit dans l'état où elle l'avait acheté, elle n'aurait pas eu le même problème.
"Revendre un produit moins cher que son coût d'achat tout compris", c'est de la concurrence déloyale, "vendre un produit moins cher que son propre coût de fabrication", c'est (seulement) de la gestion industrielle désastreuse si le problème devient chronique et généralisé.
Dans ce cas, la seule sanction est le dépot de bilan à plus ou moins long terme...

Bonjour,

Attention toutefois à la problématique fiscale des prix de transfert, car la vente d'un produit par une société mère à sa filiale, à un prix inférieur au prix de revient, peut être un moyen d'évasion fiscale.

L'idée étant qu'en vendant "à perte" la société mère crée un déficit dans ses compte et un bénéfice dans ceux de sa filiale, généralement située dans un Etat ayant une fiscalité avantageuse.

Cdt,