LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

dois-je inclure une estimation du bien faite par un agent immobilier?

Je dirais que non, puisque vous ne savez pas encore qui héritera du bien en question une fois le partage effectué, qui ne sera pas forcément le débiteur.[/quote]

Pourtant l'article 1360 du Code de Procédure Civile établit :

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

descriptif sommaire ne veut donc pas dire estimation préalable du bien? Si je n'estime pas le bien dans l'assignation, comment les adversaires sauront à quelle sauce ils seront mangés?

Diligences entreprises en vue de parvenir à un partage à l'amiable: cela veut donc dire à mon avis qu'on doit tenter le partage amiable avant d'engager une action oblique en licitation partage sur le fondement des arts. 815-17 et 1166 du Code Civil?

Bonjour,
Tout dépend de ce qu'on entend par "provoquer le partage", ce qui semble différent de "demander le partage". Provoquer pourrait vouloir dire "forcer l'un des coïndivisaires - votre débiteur - a demander le partage". Dans ce cas, l'article s'appliquerait à lui et pas à vous, ce qui serait d'ailleurs beaucoup plus logique.

Parce que si votre débiteur est propriétaire indivis du château de Versailles avec 999 autres coïndivisaires, vous n'êtes pas sorti de l'auberge...

Rectificatif : le code civil parle aussi de "provoquer" (815).
Donc, effectivement, si vous le faites "au nom du débiteur", l'article semble bien s'appliquer.

Donc, effectivement, si vous le faites "au nom du débiteur", l'article semble bien s'appliquer.

De quel article parlez-vous? l'art. 1360 du Code de Procédure Civile? donc estimation du bien par agent immobilier ou par expert désigné en référé (art. 145 CPC) ? + diligences préalables en vue d'un partage à l'amiable?

Bonsoir,

Toujours selon moi…

A.

Code civil
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Article 815 façon Camille
1. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et
2. le partage peut toujours être provoqué,
2.1. à moins qu'il n'y ait été sursis
2.1.1. par jugement ou
2.1.2. [par] convention.

B.

Code civil
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
Article 815-17 simplifié façon Camille
0. …
1. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
2. Ils ont toutefois la faculté
2.1. de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou
2.2. d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
3. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
4. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Si on rapproche ces deux articles (815 1. et 2. avec 815-17 2. et 2.1.), le créancier a la faculté de "provoquer le partage au nom de son débiteur coïndivisaire" en vertu du 3e alinéa du 815-17, donc il se substitue, il "se met dans la peau", il joue le rôle du débiteur coïndivisaire, "en son nom", par référence au 815. C'est donc a priori le créancier qui assigne en partage. Il doit donc s'astreindre aux mêmes obligations que s'il était le coïndivisaire en titre qui demanderait, qui provoquerait le partage évoqué à l'article 815, selon moi.
J'en conclus logiquement que c'est le créancier qui devrait normalement respecter l'obligation du 1360 CPC si on en arrive au partage judiciaire, en lieu et place du coïndivisaire-débiteur.

Soit (le piège se referme…) :

C.

CPC
Sous-section II : Le partage judiciaire.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 1360 façon Camille
1. A peine d'irrecevabilité,
2. l'assignation en partage contient
2.1. un descriptif sommaire du patrimoine à partager et
2.2. précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que
2.3. les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Article qui parait nettement mieux adapté au cas usuel de l'article 815, quand c'est l'un des coïndivisaires qui assigne directement en partage ses autres coïndivisaires, supposés récalcitrants, et dont on suppose qu'il est forcément au courant du patrimoine complet de l'indivision...
Parce que, à moins de connaitre le débiteur très très intimement ou d'aller lui rendre une petite visite discrète avec une Kalashnikov, c'est quasiment mission impossible pour un créancier.
Mais, de toute façon, cet article entre dans le cadre d'un partage judiciaire, nécessitant a priori d'avoir préalablement tenté de "forcer un partage amiable" (ce qui peut paraitre paradoxal) du point 2.3.

A propos de l'article 145 CPC, vous avez également :

CPC
Article 1362
Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

(quand je disais que vous n'étiez pas sorti de l'auberge, je ne pensais pas une panne de la diligence…)

je crois que je suis enfin sorti de l'auberge 1362 CPC évidemment : expert en cours d'instance ou par 145 CPC avant en référé. C'est peut-être plus judicieux en cours d'instance....

Bonjour,
Oui, mais à cause du 1360, vous devez, dès l'introduction de l'instance, avoir une idée précise, bien que "sommaire", du patrimoine complet de l'indivision, sous peine d'irrecevabilité. Il est plutôt là, le hic qui peut empêcher de sortir de l'auberge.
Supposons que vous soyez un "créancier lambda" d'une certaine Lilly Bett qui, pour des raisons diverses et avariées, est en indivision totale avec sa fifille chérie et adorée et qui le lui rend bien (plus, peut-être, divers autres membres de cette famille unie). Comment faites-vous pour connaitre, même sommairement, la totalité du patrimoine de la dame ? Qui pourrait être constitué, je ne sais pas moi, par une île dans le Pacifique, divers comptes à n° du côté de Vevey, Genève ou Zurich, des parts dans des grandes sociétés de cosmétiques, peut-être même un trust anonyme dans les îles Caïman, etc...Ou le château de Versailles !
Tous biens indivis régulièrement déclarés au fisc depuis des lustres (au moins dix ans), hein, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. En revanche, dans le cadre d'une dette classique, la dame débitrice n'est pas tenue de vous les révéler, ces fameux biens indivis, que je sache... En tout cas, je ne vois aucun article d'aucun code qui le dirait.

Bonjour Camille,

c'est vrai que de ce point de vue là, peut-être vaudrait-il mieux, par le biais de l'art. 145 CPC, en référé, demander l'estimation par l'expert de la maison en indivision en question, qui lui pourra estimer la valeur de la maison (seul bien en indivision dans ce cas et oui ma cliente n'est pas Lilly Bet ) Elle n'a aucune autre maison et les comptes sont à zero........

Tout ceci, bien évidemment, après avoir tenté, un partage à l'amiable.......entre petits fours et coupette de champagne...

Je crois que je vais partir sur cette stratégie là.

Bonjour,

c'est vrai que de ce point de vue là, peut-être vaudrait-il mieux, par le biais de l'art. 145 CPC, en référé, demander l'estimation par l'expert de la maison en indivision en question, qui lui pourra estimer la valeur de la maison

Peut-être, mais dans quel but immédiat ? Vous n'avez pas encore épuisé toutes les "ressources" de la phase amiable, apparemment (qui, je le rappelle, ne veut pas dire forcément "amicale"...). Selon moi, l'action dont vous parlez n'aurait de sens éventuel que dans l'étape d'après, non ?

Bonjour,

oui je vais tenter à l'amiable en proposant une convention de procédure participative mais je sais pertinemment qu'ils ne voudront pas. Donc, la phase d'après référé-expertise (145 CPC)

Bonjour,
Oui, mais si je comprends bien, votre rôle actuel se bornerait plutôt à convaincre "amiablement" votre seule débitrice de provoquer elle-même le partage, peu importe l'opinion du ou des autres coïndivisaires, en lui montrant tous les avantages, articles de divers codes à la clé, qu'elle pourrait en retirer...
Mais que si ça ne lui convient pas, lui faire lire d'autres articles ou alinéas d'articles...
(donc pas réellement des menaces, mais de simples conseils "amiables"...)
(en quelque sorte, dans le cadre d'un partage provoqué, vous le créancier et elle la débitrice ramez plus ou moins dans la même galère...)(ou voyagez dans la même diligence, si on veut...)


P.S. : je ne suis pas expert de ce genre de situation précise, mais il ne doit pas en exister beaucoup en France et en Navarre.