LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir Cleyo,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Je vais contacter le préfet du Rhône et si aucune réponse n'intervient au bout de deux mois, ou en cas de refus, je saisirai le tribunal administratif.

Je souhaiterais avoir une confirmation également sur l'utilisation de la procédure de l'amende forfaitaire. Est-elle d'application obligatoire pour l' Officier du ministère public lorsqu'elle est prévue par l'article R.48- 1 du Code de procédure pénale ou bien est-ce que ce dernier peut poursuivre par ordonnance pénale? Je doute qu'il puisse le faire car alors on peut se demander pourquoi à Paris les amendes ne sont pas passées de 183 euros à 172 ( 150 amende de classe 2+ 22 euros de frais de procédure ) au lieu de 35 euros.

Cordialement.

Christophelyon